2ème chambre, 10 décembre 2024 — 23/00357

10/12/2024

ARRÊT N°448

N° RG 23/00357 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHJE

AC MN

Décision déférée du 14 Décembre 2022

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2021J00845)

M CHEFDEBIEN

S.A.S. MALADIS

C/

S.A. LA BANQUE COURTOIS

S.A. SOCIETE GENERALE

Infirmation

Grosse délivrée

le

à Me Jean-barthélémy MARIS

Me Elisabeth LAJARTHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.S. MALADIS Immatriculée au RCS de RODEZ, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité domiciliée au siège social

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A. SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- Contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

La Sa Maladis est exploitante d'un supermarché.

Le 20 mai 2010, elle a signé avec sa banque une convention d'abonnement au service de télécollecte de chèques. Ce système vise à simplifier le traitement en nombre des chèques clients reçus journellement et prévoit l'émission par la société cliente de fichiers de télétransmission d'images de chèques à un prestataire de la banque, entraînant l'abondement immédiat du compte bancaire de la société émettrice, en contrepartie du dépôt en agence, en suivant, des chèques physiques correspondants, qui font alors l'objet d'opérations de retraitement appelées « réconciliation » permettant l'inscription définitive des sommes en compte.

Cette convention a été transférée en novembre 2017 à la Sa Banque Courtois lors du transfert du compte professionnel dans ses livres.

A compter du mois de décembre 2018 et jusqu'en juin 2021, la Sa Maladis indique avoir constaté que des images de chèques télétransmises n'aboutissaient pas à des crédits correspondants sur son compte. Suite à des échanges entre la société et la banque, certaines corrections ont pu être apportées dans le cadre des opérations de réconciliation.

Néanmoins, estimant qu'un nombre important de chèques concernés n'avaient pas été portés au crédit de son compte, la Sa Maladis, par courrier recommandé du 17 avril 2020, a mis en demeure la Sa Banque Courtois de remédier à la situation. Celle-ci lui a demandé de lui remettre la liste des chèques concernés, que la Sa Maladis lui a transféré le 26 juin 2020, aux termes duquel une somme totale de 104 860,04 euros de chèques non crédités était établie.

En juin 2021, la Sa Maladis a changé de prestataire pour la télécollecte de ses chèques.

Sans réponse favorable de la Sa Banque Courtois, la Sa Maladis, par acte d'huissier du 10 décembre 2021, l'a assigné devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement des sommes dues outre intérêt au taux légal ainsi qu'en condamnation à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral causé par la survenance des faits.

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal de commerce a débouté la Sa Maladis de toutes ses demandes, débouté la Sa Banque Courtois de toutes de ses demandes, dit que chaque partie garderait la charge de ses propres frais et condamné chaque partie à la moitié des dépens.

La Société Générale est venue aux droits de la Sa Banque Courtois suite à leur fusion-absorption en date du 1er janvier 2023.

Par déclaration en date du 30 janvier 2023, la Sa Maladis a relevé appel du jugement du tribunal de commerce aux fins de le voir réformé en intégralité.

L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 26 août 2024. L'affaire a été fixée au 25 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Vu les conclusions notifiées le 27 mars 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sa Maladis sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1353, 1358 et 1927 du code civil, L110-3 du code de commerce et L131-40 du code monétaire et financier :

l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau, la condamnation d