3ème Chambre Commerciale, 10 décembre 2024 — 24/01657
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°461
N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTX5
(Réf 1ère instance : 2024000240)
S.A.S. ETABLISSEMENTS LESIMPLE
C/
Société [K] ET ASSOCIES INTERVENANT FORCE
S.A.S. GUILLOTIN SERUS MENUISERIE
S.C.P. [K] ET ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BERTHELOT
Me BOISSONNET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Nantes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Octobre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS LESIMPLE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 339 706 673, , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités au siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.S. GUILLOTIN SERUS MENUISERIE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 795 209 964, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.C.P. [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Charly SCHEUER , avocat au barreau de Nantes
INTERVENANT FORCE :
La société [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [K], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 795 209 964, selon un jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 3 avril 2024
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 05 novembre 2024 remise à personne morale
FAITS ET PROCEDURE :
Le 29 mars 2023, la société Guillotin Serus menuiserie (la société Guillotin) a été placée en redressement judiciaire, la société [K] et Associés, prise en la personne de M. [K], étant désignée mandataire judiciaire.
La société Etablissements Lesimple (la société Lesimple) a déclaré sa créance au titre de factures de livraison de marchandises impayées.
Le 30 mai 2023, la société Lesimple a adressé une revendication de biens à la société [K], ès qualités, et à la société Guillotin.
Le 4 octobre 2023, la société Lesimple a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication de biens.
Par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge commissaire a :
- Débouté le revendiquant de toutes ses demandes,
- Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec de réception au débiteur, au créancier et communiquée au mandataire judiciaire et au commissaire priseur,
- Dit que les frais de la présente ordonnance resteront à la charge du requérant,
- Liquidé les frais de la présente ordonnance.
Par jugement du 29 mars 2024, rendu sur recours de la société Lesimple, le tribunal de commerce de Nantes a :
- Dit recevable la demande de la société Lesimple,
- Dit bien fondée la demande de la société Lesimple en son opposition,
- Débouté la société Lesimple de son recours contre l'ordonnance du juge commissaire du 20 décembre 2023,
- Confirmé l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 20 décembre 2023,
- Liquidé les dépens dont frais de greffe.
La société Lesimple a interjeté appel le 21 mars 2024.
Le 19 avril 2024, un plan de redressement a été adopté au profit de la société Guillotin,
Les dernières conclusions de la société Lesimple sont en date du 13 septembre 2024. Les dernières conclusions de la société [K], ès qualités, et de la société Guillotin sont en date du 5 septembre 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.
La société Lesimple a été invitée, pour le 12 novembre 2024 au plus tard, à :
- produire un extrait k bis récent de la société Guillotin,
- produire l'éventuel jugement d'adoption d'un plan de redressement au profit de la société Guillotin,
- produire la déclaration de créance de la société Lesimple à la procédure collective ouverte au profit de la société Guillotin.
La société Guil