3ème Chambre Commerciale, 10 décembre 2024 — 24/01598
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°467
N° RG 24/01598 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTON
(Réf 1ère instance : 40 F-D)
M. [H] [M]
[31] SARL
C/
M. [C] [S]
M. [O] [F]
S.A. [25]
S.A.S. [27]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me PENNEC
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 18]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur [H] CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 32]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Marie-Claire SCHNEIDER substituant Me Xavier GRIFFITHS de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LISIEUX
SARL [31]
immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° [N° SIREN/SIRET 12], société ayant fait l'objet d'une radiation d'office le 9 décembre 2014, en application de l'article R 123-130 du Code de commerce représentée par Madame [X] [G] [B] [W], agissant es-qualité de mandataire ad hoc
[Adresse 11]
[Localité 13]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marie-Claire SCHNEIDER substituant Me Xavier GRIFFITHS de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LISIEUX
DÉFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :
Monsieur [C] [S]
« pris en sa qualité d'associé de la société [25], puis de la société [27], propriétaire de la société [25] »
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 24]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandre BAZIRE substituant Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Monsieur [O] [F]
pris en sa qualité d'actionnaire des sociétés [27], « anciennement dénommée [25], elle-même propriétaire majoritaire des sociétés [25] ET [23], ensuite dénommée elle aussi [25], suite à la fusion avec [25] »
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 28]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Alexandre BAZIRE substituant Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A. [25]
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° [N° SIREN/SIRET 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 33]
[Localité 6]
Représentée par Me Alexandre BAZIRE substituant Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A.S. [27]
immatriculée au RCS de BRESTsous le n° [N° SIREN/SIRET 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège
[Adresse 33]
[Localité 6]
Représentée par Me Alexandre BAZIRE substituant Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [M], ingénieur spécialisé en matière de dépollution industrielle, a créé courant 2002 la société [31] . Le 8 janvier 2004, cette dernière a acquis du matériel de dépollution auprès de la société [19].
M. [M] fait valoir que cette société [31] était sa société de maîtrise d'oeuvre et que son autre société, [16], était sa société de travaux.
La société [25] avait notamment pour associés la société [27] et MM. [F] et M. [S].
Souhaitant créer une nouvelle société dans le domaine de la dépollution et du traitement des déchets, M. [M] a rencontré le 12 février 2004 M. [F] représentant la société [25] afin d'envisager un partenariat. Après divers entretiens, M. [M] a participé à l'élaboration de divers documents et à la conclusion de marchés pour la société [25]. Des pourparlers ont été engagés entre M. [M] et M. [F] pour la mise en place d'un partenariat et l'entrée de M. [M] au capital de la société [25].
Le 1er juin 2005, un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel a été signé entre M. [M] et la société [25], M. [M] étant engagé en qualité de directeur technique.
Par lettre recommandée datée du 10 avril 2010, la société [25] a procédé au licenciement pour faute de M. [M], lui reprochant un harcèlement moral auprès de collaborateur, le non suivi d'affaires et la non restitution de matériels.
Le 3 mai 2011, M. [M] a assigné la société [25], la société [27], M. [F] et M