3ème Chambre Commerciale, 10 décembre 2024 — 23/04670
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°465
N° RG 23/04670 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7WT
(Réf 1ère instance : 2021001050)
S.A.R.L. LE ROL GENIE CLIMATIQUE
C/
S.A. ESPACIL RÉSIDENCES
S.A.S. MOTEC INGENIERIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me GUYON
Me VONCQ
Me NICOLAS
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de SAINT NAZAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.R.L. LE ROL GENIE CLIMATIQUE
société immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 499.179.976, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉES :
S.A. ESPACIL RÉSIDENCES
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 589 200 423, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine VONCQ de la SELARL ESTANCE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me Véronique FAURE-TRONCHE de la SELARL CABINET VFT, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. MOTEC INGENIERIE
immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 399 824 036, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
FAITS
La SARL LE ROL GENIE CLIMATIQUE (LE ROL) a notamment pour objet tous travaux de chauffage, plomberie, génie climatique et couverture.
Son capital social est détenu à 95% par la SAS COMPAGNIE HOLDING GROUPE LANG (C.H.G.L.). M. [Y] président de la société C.H.G.L est également associé et gérant de la société LE ROL.
Depuis le 11 mai 2009, M. [T] [D] était salarié de la société LE ROL en qualité d'adjoint de direction. Il a démissionné et quitté l'entreprise le 7 mai 2020.
Au cours d'un entretien avec un salarié, en juillet 2020, M. [Y] a appris que ce salarié était intervenu sur le chantier de la résidence [7] en 2019 à [Localité 8], construite par la société ESPACIL RÉSIDENCES. A cette occasion M. [Y] a également su que ce chantier était dirigé par M. [D].
Le 20 juillet 2020, M. [Y] a rencontré M. [D] qui lui a expliqué avoir été contacté par la société ESPACIL RÉSIDENCES pour reprendre le chantier [7] suite à la liquidation du plombier ; que la négociation avait bien débuté avec la société LE ROL GENIE CLIMATIQUE mais qu'au moment de conclure, la société ESPACIL RÉSIDENCE se serait inquiétée du redressement judiciaire de la société C.H.G.L. et de ses possibles répercussions sur la société LE ROL GENIE CLIMATIQUE, ce qui l'aurait contrainte à négocier le chantier avec la société créée par l'épouse de M. [D], la société TRAVAUX ENERGIE SERVICES.
La société LE ROL précise que M. [D] a reconnu avoir utilisé la main d''uvre de la société LE ROL GENIE CLIMATIQUE et avoir fait acheté le matériel en partie par celle-ci.
La société LE ROL signale avoir aussi découvert que :
- la société LE ROL GENIE CLIMATIQUE avait répondu le 22 mars 2017, sans être retenue, à l'appel d'offre initial de la société ESPACIL RÉSIDENCES pour le lot n° 22 du chantier [7] ;
- à la suite de la liquidation de l'entreprise attributaire du lot la société ESPACIL RÉSIDENCES avait recontacté la société LE ROL GENIE CLIMATIQUE pour qu'elle reprenne le chantier, négociant avec M. [D] ;
- la société LE ROL GENIE CLIMATIQUE avait adressé une nouvelle offre le 6 février 2019 pour le chantier [7] ;
- la société CONCEPT LOIRE ENERGIE, désormais dénommée TRAVAUX ENERGIE SERVICES, a pour associée unique et président la SARL A3NE, laquelle a pour associée unique et gérante l'épouse de M. [D].
La société LE ROL a adressé le 4 août 2020 à la société TRAVAUX ENERGIE SERVICES une facture de 320.000 euros HT correspondant au montant réglé à cette société par la société ESPACIL RÉSIDENCES pour le chantier [7].
Le 15 décembre 2020, la SARL LE ROL GENIE CLIMATIQUE et la SAS TRAVAUX ENERGIE SERVICES ont signé un protocole transactionnel dont l'objet a été circonscrit au préjudice subi par la première à l'occasion des travaux réalisés par la seconde sur le chantier [7].
En contrepartie d