1ere Chambre sect.Civile, 10 décembre 2024 — 23/01501
Texte intégral
ARRET N°
du 10 décembre 2024
N° RG : 23/01501
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMNF
Société DUMAPLAST
c/
1) [F] [Y]
2) [X] [B],
épouse[Y]
3) EURL COLLOT DAVID
4) SAS SOCOBOIS
Formule exécutoire le :
à :
la SCP JBR
la SCP CTB AVOCATS ET ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 10 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Société DUMAPLAST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VA BE 0434.648.387, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège :
[Adresse 9] (BELGIQUE),
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et ayant pour avocat Me Françoise HECQUET, avocat au barreau de PARIS (SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL),
INTIMES :
1) Monsieur [F] [Y], né le 23 novembre 1950, à [Localité 8] (ITALIE), de nationalité française, retraité, demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 6],
Représenté par Me Sylvain JACQUIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SCP JBR),
2) Madame [X] [B] épouse [Y], née le 1er octobre 1951, à [Localité 7](MARNE), de nationalité française, retraitée, demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 6],
Représentée par Me Sylvain JACQUIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SCP JBR),
3) L'EURL COLLOT DAVID, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le n° 438.286.536, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège :
[Adresse 4]
[Localité 5],
Représentée par Me Céline BLANCHETIERE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES),
4) La société SOCOBOIS, société par actions simplifiée, au capital de 1 537 200 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n° 672.880.937, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège :
[Adresse 3]
[Localité 1],
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), avocat postulant, et ayant pour avocat Me Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l'audience publique du 21 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [Y] et son épouse, Mme [X] [B] ont confié, en mai 2012, à l`EURL Collot David la réalisation d'une terrasse extérieure en lames composites.
Des désordres sont apparus sur la terrasse à la fin de l'année 2012.
L'EURL Collot David a diligenté une procédure judiciaire à l'encontre de la SAS Socobois, distributeur des lames de la terrasse, et de la société Dumaplast, fabricant de ces lames.
Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de commerce de Troyes a ordonné une mesure d'expertise judiciaire réalisée par M. [H] [J], lequel a déposé son rapport le 27 avril 2019.
Par jugement du 24 janvier 2020, le tribunal de commerce de Troyes a débouté l`EURL Collot David de l'intégralité de ses demandes.
Par arrêt du 2 novembre 2021, la cour d'appel de Reims a confirmé ce jugement.
Par exploit du 20 janvier 2021, M. et Mme [Y] ont assigné l'EURL Collot David devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.
Par exploits des 14 et 17 septembre 2021, l'EURL Collot David a fait assigner en intervention et en garantie les sociétés Socobois et Dumaplast.
Les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 9 novembre 2021.
Les sociétés Socobois et Dumaplast ont formulé un incident devant ce même magistrat.
Par ordonnance du 18 janvier 2023, celui-ci a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et a renvoyé au fond la question de la prescription. Par arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Reims a confirmé cette décision.
Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :
- rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formulée par M. et Mme [Y] aux fins de conclure sur incident,
- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SAS Socobois et la société Dumaplast, tirées de la prescription des d