1ere Chambre sect.Civile, 10 décembre 2024 — 23/01388
Texte intégral
ARRET N°
du 10 décembre 2024
N° RG 23/01388 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMFJ
S.A.S. ETABLISSEMENTS BRUHAT GEORGES
S.A. AXA FRANCE IARD
c/
S.A. MMA IARD
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société HANDELSONDERNEMING BRANTZ (NORTHSTOCKS BV)
Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE LA MARNE
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
Me Pascal GUILLAUME
la SELARL PELLETIER ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 10 DECEMBRE 2024
APPELANTES :
d'un jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
La société Établissements BRUHAT Georges, société par actions simplifiée au capital de 561 694,20 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sous le numéro B.737.320.028, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
La société AXA France IARD, société anonyme au capital de 214 799 030,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° B.722.057.460, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
INTIMEES :
La société MMA IARD, société anonyme, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Mohamed ZOUHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Mohamed ZOUHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société HANDELSONDERNEMING BRANTZ (NORTHSTOCKS), société de droit étranger dont le siège est [Adresse 1] (PAYS BAS), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE LA MARNE (CCI), organisme consulaire identifié sous le numéro 130 022 833, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 21 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par deux actes du 31 octobre 2014, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne (la CCI) a donné à bail à la société SB CERAMIC un ensemble immobilier, en vue de l'exploitation d'une industrie de fabrication et vente de faïences et produits céramiques, composé d'une usine de production, d'un entrepôt et de deux hangars situés à [Localité 6] (Marne) pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 2014.
Par jugement du 2 avril 2015, la société SB CERAMIC a été placée en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne du 15 octobre 2015, l'intégralité des actifs inventoriés dans le cadre de la liquidation de la preneuse a été cédée au profit de la société Handelsonderneming Brantz (Northstocks