1ere Chambre sect.Civile, 10 décembre 2024 — 23/00033
Texte intégral
ARRET N°
du 10 décembre 2024
N° RG 23/00033
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FIXD
jonction avec n° RG 23/34
et n° RG 23/88
[K] [M], épouse [I], à titre personnel et en qualité de conjoint survivant de M. [U] [I], décédé le 28 juin 2023
c/
1) [H] [X]
2) [P] [Z]
3) Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP
4) SARL BATIMA
INTERVENANTS
VOLONTAIRES
1) [K] [M], épouse [I]
2) [W] [I]
3) [A] [I]
4) Me [D], mandataire liquidateur de la SARL BATIMA
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL GUYOT- DE CAMPOS
la SELARL OCTAV
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION
ARRET DU 10 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de REIMS,
Madame [K] [M] épouse [I], née le 25 septembre 1975, à [Localité 12] (MARNE), de nationalité française, agissant à titre personnel, demeurant :
[Adresse 10]
[Localité 11],
ET INTERVENANTE VOLONTAIRE :
en sa qualité de conjoint survivant de M. [U] [I], né à [Localité 12] (MARNE) le 28 avril 1973, décédé à [Localité 11] (MARNE) le 28 juin 2023,
Représentée par Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS (SELARL GUYOT - DE CAMPOS),
INTIMES :
1) Monsieur [H] [X], entrepreneur individuel exploitant° l'entreprise [X] [H], dont le SIRET est le 42122900600018, domicilié de droit au siège social :
[Adresse 7]
[Localité 11],
Représenté par Me Isabelle PENAUD, avocat au barreau de REIMS (SELARL OCTAV),
2) Monsieur [P] [Z], exploitant l'entreprise [Z] [P] RM 329.087.486, demeurant
[Adresse 2]
[Localité 5],
Non constitué, non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné,
3) Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d'assurances mutuelles à cotisations variables, régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° D 775.684.764, en qualité d'assureur de Monsieur [H] [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège,
[Adresse 9]
[Localité 8],
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), postulant et par la SELARL PELLETIER & Associés, avocat au barreau de REIMS, plaidant,
4) SARL BATIMA, société à responsabilité limitée au capital social de 3 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°500.471.065, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège :
[Adresse 1]
[Localité 12],
Représenté par Me Isabelle PENAUD, avocat au barreau de REIMS (SELARL OCTAV),
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
1) Mme [K] [M], veuve [I], née le 25 septembre 1975, à [Localité 12] (MARNE), prise en sa qualité de conjoint survivant de M.[U] [I], demeurant :
[Adresse 10]
[Localité 11],
Représentée par Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS (SELARL GUYOT - DE CAMPOS),
2) Mme [W] [I], née le 25 septembre 2007, à [Localité 12] (MARNE), lycéenne, de nationalité française, prise en qualité d'héritière de M. [U] [I], représentée par sa mère, Mme [K] [M], veuve [I], demeurant :
[Adresse 10]
[Localité 11],
Représentée par Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS (SELARL GUYOT - DE CAMPOS),
3) Monsieur [A], [U] [I], né le 2 septembre 2011, à [Localité 12] (MARNE), collégien, de nationalité française, pris en qualité d'héritier de M. [U] [I], représenté par sa mère, Mme [K] [M], veuve [I], demeurant :
[Adresse 10]
[Localité 11],
Représentée par Me Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS (SELARL GUYOT - DE CAMPOS),
4) Maître [R] [D], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BATIMA [au capital social de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHARLEVILLE-MEZIERES sous le numéro 500.471.065, ayant son siège social [Adresse 6], à [Localité 13] et établissement [Adresse 3], à [Localité 12]], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 10 octobre 2023, domicilié de droit au siège :
[Adresse 4]
[Localité 12],
Représentée par Me Isabelle PENAUD, avocat au barreau de REIMS (SELARL OCTAV),
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,
Madame Sandrine PILON, conseillère,
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière,
DEBATS :
A l'audience publique du 21 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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M. [U] [I] et Mme [K] [I], née [M], o