1ère Chambre, 10 décembre 2024 — 23/00221
Texte intégral
ARRET N°389
N° RG 23/00221 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXB2
[A]
C/
[L]
[L]
[S]
[S]
[S]
[S]
Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00221 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXB2
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIORT.
APPELANT :
Monsieur [O] [A]
né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 14] (79)
[Adresse 4]
[Localité 14]
ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Géraldine BRASIER PORTERE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [K] [L]
née le [Date naissance 6] 1943 à
[Adresse 2]
[Localité 16]
Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 7] 1938 à
[Adresse 2]
[Localité 16]
Madame [P] [S]
née le [Date naissance 3] 1941 à
[Adresse 10]
[Localité 14]
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 8] 1941 à
[Adresse 10]
[Localité 14]
Madame [N] [S]
née le [Date naissance 1] 1965 à
[Adresse 12]
[Localité 15]
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 9] 1966 à
[Adresse 12]
[Localité 15]
ayant tous les six pour avocat postulant Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocats plaidants Me François de CAMBIAIRE et Me Baptiste BURESI, avocats au barreau de PARIS, substitués par Me Alexandre BONNIER, avocat au barreau de PARIS
Société CNA INSURANCE COMPANY
[Adresse 11]
[Localité 13]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ :
Sur les conseils de M. [O] [A], conseiller en gestion de patrimoine, les consorts [S] et les époux [L] ont acquis de la société Aristophil des parts de la quote-part indéterminée de propriété sur un bien indivis dénommé 'Coraly's' composé d'un ensemble de lettres, manuscrits et livres, et ils ont conclu le même jour avec cette société un contrat de garde, de conservation et d'expositions d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, et stipulant de leur part une promesse unilatérale de vendre au terme des cinq ans du contrat de garde et de conservation la collection dont ils étaient propriétaires indivis à un prix au minimum supérieur de 8,50% par an au prix d'acquisition déterminé amiablement ou par voie d'expertise.
C'est ainsi que :
¿ M. [F] [S] a
-acquis selon convention du 22 novembre 2010, une part de 15.000 euros dans une indivision intitulée 'Incunables, portulants et livres d'heures'
-acquis selon convention du 3 novembre 2011 deux parts de 5.000 euros chacune dans une indivision intitulée 'Les Grands Manuscrits de l'Empereur - Chapitre II'
¿ Mme [N] [S] a
-acquis selon convention du 22 novembre 2010, une part de 15.000 euros dans une indivision intitulée 'Incunables, portulants et livres d'heures'
-acquis selon convention du 28 décembre 2010 dix parts de 1.500 euros chacune dans une indivision intitulée 'Les Grandes heures du génie humain - 2ème partie'
-acquis selon convention du 3 novembre 2011 deux parts de 5.000 euros chacune dans une indivision intitulée 'Les Grands Manuscrits de l'Empereur - Chapitre II'
¿ M. [F] [S] et Mme [N] [S]
ont acquis selon convention du 20 septembre 2012 une part dans une indivision intitulée 'De l'impressionnisme au surréalisme'
¿ Mme [P] [S] et M. [G] [S] ont
-acquis selon convention du 21 décembre 2010 cinquante parts de 1.500 euros chacune dans l'indivision intitulée 'Les Grandes heures du génie humain - 2ème partie'
-acquis selon convention du 17 novembre 2011 deux parts de 5.000 euros chacune dans une indivision intitulée 'Les Grands Manuscrits de l'Empereur - Chapitre III'
-acquis selon convention du 25 mars 2013 cinquante parts de 1.500 euros chacune dans l'indivision