1ère Chambre, 10 décembre 2024 — 22/03207

ARRÊT N°387

N° RG 22/03207

N° Portalis DBV5-V-B7G-GWMZ

S.A.R.L. WIZZARD

C/

Société WALLTOPIA

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le 10 décembre 2024 aux avocats

Copie gratuite délivrée

Le 10 décembre 2024 aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 octobre 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON

APPELANTE :

S.A.R.L. WIZZARD

exerçant sous l'enseigne 'PLAYBOX'

N° SIRET : 828 644 252

[Adresse 8]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉE :

Société WALLTOPIA

[Adresse 4]

[Adresse 4] [Localité 1]

BULGARIE

ayant pour avocat postulant Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU-ROIRAND, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société Wizzard a convenu avec la société Walltopia, de droit bulgare, de la fourniture et de l'installation d'un mur d'escalade, au prix hors taxes de 174.460 € payable en 4 échéances.

La facture du solde restant dû est en date du 4 janvier 2018, d'un montant hors taxes de 27.210 €. Une somme de 7.210 € reste désormais due.

La mise en demeure de payer délivrée par la société Walltopia à la société Wizzard est en date du 27 juillet 2020.

Par ordonnance du 16 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a enjoint à la société Wizzard de payer à la société Walltopia les sommes en principal de :

- 7.210 € correspondant au solde restant dû sur facture ;

- 912,14 € au titre des intérêts de retard au taux contractuel ;

- 721 € au titre de la clause pénale.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 novembre 2021.

Par courrier recommandé en date du 3 décembre 2020 reçu le lendemain au greffe du tribunal de commerce, la société Wizzard a formé opposition à cette ordonnance.

La société Walltopia a maintenu sa demande en paiement, ayant selon elle exécuté ses obligations contractuelles.

La société Wizzard a à titre principal conclu au rejet des prétentions formées à son encontre, les manquements de sa cocontractante l'autorisant selon elle à opposer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement sollicité.

Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes :

'RECOIT l'opposition de la Société WIZZARD en la forme, au fond, l'en DEBOUTE.

CONDAMNE la Société WIZZARD à payer à la Société WALLTOPIA AD la somme principale de SEPT MILLE DEUX CENT DIX EUROS (7.210,00 €) au titre du solde de la facture impayée.

CONDAMNE la Société WIZZARD à payer à la Société WALLTOPIA AD la somme de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (2.850,00 €) au titre des intérêts échus au 30 Novembre 2021,

. ainsi que les intérêts échus à compter du 01 Décembre 2021, et ce, jusqu'à parfait paiement.

DIT que la Société WIZZARD sera condamnée au paiement des intérêts sur le principal, au taux de la Banque Nationale Bulgare majoré de 10 points, à compter de la présente décision, jusqu'au complet paiement.

DEBOUTE la Société WIZZARD de sa demande reconventionnelle au titre des pénalités de retard.

CONDAMNE la Société WIZZARD à payer à la Société WALLTOPIA AD la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers frais et dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS et CINQUANTE-NEUF CENTS (93,59 €), en ce compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer'.

Il a considéré que :

- les parties avaient convenu de soumettre le contrat au droit bulgare ;

- les dispositions du droit français relatives à l'exception d'inexécution qui n'éta