1ère Chambre, 10 décembre 2024 — 24/01457
Texte intégral
BR/LC
Numéro 24/03753
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 10/12/2024
Dossier : N° RG 24/01457
N° Portalis DBVV-V-B7I-I3HH
Nature affaire :
Requête en omission de statuer
Affaire :
[Z] [H]-[X], [V] [H]-[X], [D] [H]-[X], [B] [H]-[X]
C/
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Juin 2024, devant :
Madame REHM, magistrate honoraire,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,
Madame REHM, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame REHM, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [Z] [H]-[X]
Née le [Date naissance 1] à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Monsieur [V] [H]-[X]
Né le 18/01/1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [D] [H]-[X]
Né le 09/06/1987 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Monsieur [B] [H]-[X]
Né le 09/12/1989 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentés et assistés de Maître Grégory KEDIRI-BONNY de la SCP LDP&KB, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DEFENDERESSE :
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée et assistée de Maître Karine LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU
sur requête en omission de statuer de la décision n°23/02388
en date du 04 JUILLET 2023
rendue par la COUR D'APPEL DE PAU
RG numéro : 21/03283
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt réputé contradictoire en date du 04 juillet 2023, la cour d'appel de Pau a :
- rectifié le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pau en ce sens qu'il y a lieu de dire qu'il s'agit d'un jugement réputé contradictoire,
- rectifié l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pau en ajoutant dans le dispositif :
'Déclare irrecevables pour être prescrites, les demandes au titre du préjudice d'affection formulées par Madame [Z] [H]-[X], Monsieur [V] [H]-[X], Monsieur [D] [H]-[X] et Monsieur [B] [H]-[X] et la demande au titre du préjudice d'accompagnement formulée par Madame [Z] [H]-[X],'
- confirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pau,
Y ajoutant,
- condamné Madame [Z] [H]-[X], Monsieur [V] [H]-[X], Monsieur [D] [H]-[X] et Monsieur [B] [H]-[X] à payer en cause d'appel à la SA GAN ASSURANCES la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Madame [Z] [H]-[X], Monsieur [V] [H]-[X], Monsieur [D] [H]-[X] et Monsieur [B] [H]-[X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [Z] [H]-[X], Monsieur [V] [H]-[X], Monsieur [D] [H]-[X] et Monsieur [B] [H]-[X] aux dépens d'appel.
Par arrêt réputé contradictoire en date du 24 octobre 2023, la cour d'appel de Pau a :
- ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 04 juillet 2023 sous le numéro de répertoire général 21/03283 de la façon suivante :
* la page de garde et la page 2 de cette décision seront rectifiées en ce sens que le nom des appelants est [H]-[X] et non [P]-[X] ;
* la page 6 de cette décision sera rectifiée en ce sens que le nom des appelants est [H]-[X] et non [P] ;
* la page 9 de cette décision sera rectifiée en ce sens que le nom des appelants est [H]-[X] et non [H]-LESPOUNES ;
- dit n'y avoir lieu à rectifier les pages 3, 5, 7 et 8 de cette décision ;
- dit que mention de la présente décision rectificative devra être portée en marge de l'arrêt RG n°21/03283 de la cour d'appel de Pau et qu'elle sera notifiée selon les mêmes modalités ;
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Un pourvoi en cassation a été formé par les consorts [H]-[X] notifié à la SA GAN ASSURANCES le 15 février 2024.
Le 21 mai 2024, Madame [Z] [H]-[X], Monsieur [V] [H]-[X], Monsieur [D] [H]-[X] et Monsieur [B] [H]-[X] ont saisi la cour d'appel de Pau d'une requête en omission de statuer, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, aux fins de :
- cons