2ème CH - Section 1, 10 décembre 2024 — 23/03341
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 24/3766
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 10/12/2024
Dossier : N° RG 23/03341 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IW5N
Nature affaire :
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Affaire :
S.A.R.L. CAL'ISOL
C/
S.A.S. TECHNIS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 Octobre 2024, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. CAL'ISOL
immatriculée au immatriculée au RCS de Pau sous le n° 922 537 923, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie MENJUCQ de la SELARL ALCEE AVOCATS, avocat au barreau de Pau
INTIMEE :
S.A.S. TECHNIS
représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège de par la loi
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 28 NOVEMBRE 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
RG : 2023003793
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La société Technis (sas) exerce une activité de travaux d'isolation thermique, frigorifique et échafaudage depuis 1997.
Son chargé d'affaires, M. [Z] [S], a démissionné à effet au 15 décembre 2022, et a créé la société Cal'isol, immatriculée le 29 décembre 2022, spécialisée dans le même domaine d'activité que celui de son ancien employeur.
Suspectant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, et par requête déposée le 22 mars 2023, la société Technis a demandé au président du tribunal de commerce de Pau de désigner un commissaire de justice pour procéder à des investigations au sein de la société Cal'isol, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 23 mars 2023, le président du tribunal de commerce a :
- désigné Me [N], commissaire de justice associé à [Localité 5], avec mission de :
- pénétrer dans les locaux au besoin avec l'aide d'un serrurier et de la force publique
- se faire remettre ou prendre copie du registre du personnel
- relever l'identité de tous les personnels présents sur place
- se faire remettre ou prendre copie :
+ des bulletins de paie des salariés de la société Cal'isol
+ de toutes les déclarations préalables à l'embauche et de tous les documents Urssaf concernant la société Cal'isol
+ des contrats de sous-traitance passés par la société Cal'isol
+ de tous les contrats de prestation de services ou contrat avec des auto-entrepreneurs passés par la société Cal'isol
+ des relevés de comptes bancaires de la société Cal'isol
+ de tous les justificatifs des matériels et en particulier des échafaudages dont la société Cal'isol serait propriétaire ou locataire
- dresser un constat des matériels et machines stockés sur place
- se faire remettre ou prendre copie :
+ des plans de montage et de la documentation technique liés aux ouvrages réalisés par la société Cal'isol
+ des fichiers informatiques utilisés par la société Cal'isol pour assurer le suivi et la gestion financière des affaires et notamment :
- synthèse de l'avancement des travaux en cours et de la facturation
- suivi des commandes (avec avancements associés) et des dépenses par affaire
- prendre copie de l'ensemble des fichiers informatiques ou des documents papier mentionnant la société Technis
- se faire remettre ou prendre copie :
+ de l'ensemble des fichiers clients de la société Cal'isol et de l'ensemble des contrats signés avec des clients par cette société
+ des devis signés par la société Cal'isol, des bons ou des lettres de commandes concernant la société Cal'isol
- dit que l'ensemble de ces recherches pourra se réaliser sur l'ensemble des documents ou supports papier trouvés sur place, sur l'ensemble des ordinateurs fixes ou portables trouvés sur place
- dit que l'ensemble des recherches pourra se