1ère Chambre, 10 décembre 2024 — 22/03170

SF/LC

Numéro 24/03739

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 10/12/2024

Dossier : N° RG 22/03170

N° Portalis DBVV-V-B7G-IMAS

Nature affaire :

Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Affaire :

S.A.R.L. LOCA 64

C/

[Y] [O],

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2024, devant :

Madame de FRAMOND, conseillère,

assistée de Monsieur CHARRASSIER-CAHOURS, greffier présent à l'appel des causes,

Madame de FRAMOND, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. LOCA 64, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître Antonin LE CORNO de la SPPL JURIPUBLICA, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

Maître [Y] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES dont le siège social est situé [Adresse 1]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), agissant par son directeur général domicilié au siège,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Maître Fabienne BAUCOU, avocat au barreau de PAU

Assistés de Maître Ghislain DECHEZLEPRÊTRE, de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 04 OCTOBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 20/01579

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LOCA 64 exerce principalement l'activité de location de véhicules utilitaires de plus ou moins 3,5 tonnes et de matériels divers tractés.

Le 28 février 2014, elle a conclu avec la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA), un contrat d'assurance responsabilité civile entreprise n°75000/606843R prévoyant une garantie au titre de la faute inexcusable des articles L452-1 à 452-4 du code de la Sécurité Sociale (article 21.3 du Livre B des conditions générales).

Le 12 juillet 2012, M. [F] [E], salarié de la SARL LOCA 64, a été victime d'un accident de travail.

Par jugement du 29 juin 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum la majoration de la rente due à M. [E].

Par courrier du 27 juillet 2015, la SARL LOCA 64 a procédé auprès de la MTA à une déclaration de sinistre au titre de la garantie faute inexcusable.

Parallèlement, par jugement du 1er décembre 2016, la MTA a été placée en liquidation judiciaire en raison du retrait de son agrément. Maître [Y] [O] a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un arrêt du 15 mars 2018, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du 29 juin 2015 en toutes ses dispositions et a condamné la SARL LOCA 64 à payer à M. [E] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En exécution de cette décision de justice, la CPAM a, le 27 mai 2020, mis en demeure la SARL LOCA 64 de lui verser la somme de 111 637 € .

Par courrier du 17 juillet 2020, la SARL LOCA 64 a procédé à la déclaration de sa créance à hauteur de 111 637 € entre les mains de Maître [O], liquidateur judiciaire de la Société MTA.

Après plusieurs échanges, la MTA a refusé sa garantie en invoquant la prescription biennale et la déclaration tardive du sinistre.

Se plaignant du défaut de garantie au titre de la faute inexcusable opposé par son assureur responsabilité civile entreprise, la SARL LOCA 64 a, par acte du 15 septembre 2020, fait assigner la MTA en responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Pau.

Par conclusions du 24 février 2021, la MTA et Me [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la MTA ont saisi le juge de la mise en état à titre principal pour qu'il déclare prescrite l'action engagée par la société LOCA 64 et à titre subsidiaire, pour qu'il rejette ses demandes en raison de la tardiveté de la déclaration de sinistre.

Par une ordonnance du 06 mai 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir opposée par les défendeurs.

Suivant jugement contradictoire du 04 octobre 2022 (n°RG 20/0