Pôle 6 - Chambre 11, 10 décembre 2024 — 22/05940

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 10 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05940 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4NC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00646

APPELANT

Monsieur [L] [D]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

SAS Spair, prise en la personne de Me [I] [S] [W], ès qualité de mandataire liquidateur

[Adresse 1]

[Localité 8]

PARTIE INTERVENANTE

AGS CGEA IDF EST UNEDIC

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [D], né en 1986, a été engagé par la SAS Spair, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2016 en qualité de responsable d'exploitation, position cadre.

M. [D] est associé dans la société Spair à hauteur de 20%.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du bâtiment-cadre région Paris.

Par lettre datée du 9 juillet 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juillet 2020.

M. [D] a ensuite été licencié pour faute lourde par lettre datée du 29 juillet 2020. La lettre de licenciement indique « (') Vous avez été embauché selon un contrat à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er juillet 2016 en qualité de Responsable exploitation, Cadre, Position B, Echelon 1, Catégorie 1, coefficient 90, pour une durée de travail de 35 heures. La relation de travail est régie par la Convention collective du bâtiment ' cadre de région parisienne. En dernier lieu, vous étiez Responsable d'exploitation cadre PB, E1, C1

Nous entendons procéder à votre licenciement pour faute lourde en raison des motifs suivants:

- Nous sommes dans un domaine d'activité qui nécessite de nombreux déplacements géographiques et vous n'assurez plus aucune présence physique sur les chantiers ni au bureau depuis environ 5 mois, cela porte atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise et nuit à la conquête de nouveaux marchés, sachant que nous sommes dépendants en grande partie d'appels d'offres de prestataires publics ou grands groupe privés et que notre réputation de sérieux doit nous procéder, - Vous avez basculé la quasi-totalité de votre charge de travail sur Monsieur [I] [V] qui prend en charge vos tâches,

- Vous effectuez un nombre important de notes de frais sans aucun travail véritable, avec des justificatifs infondés ; de plus, le 27 juillet vous avez délibérément débité 1644 € et le 29 juillet 1 965 € selon la carte transfert au titre de laquelle vous vous êtes versé des indemnités kilométriques indûment et sans justificatifs,

- Vous opérez à retenir l'information que vous refusez de diffuser aux autres salariés dans l'entreprise et notamment à mon attention et vous refusez de communiquer avec moi, ces faits rendent impossible la poursuite de la relation de travail vous liant à la société SPAIR ce d'autant plus que la distance de votre domicile à [Localité 6] et notre établissement secondaire situé [Adresse 3] [Localité 5] en bière suppose une communication à distance et donc loyale,

- Vous refusez de former les ouvriers notamment Monsieur [N] [V],

- De surcroît et à la réception de la lettre de convocation à entretien préalable, vous vous êtes rendu à l'entrepôt afin de dérober le classeur des cartes grises de la Société,

- Vous avez le lundi 27 juillet au matin, pris sans autorisation préalable le fourgon Mercedes Sprinter avec tout son contenu (compresseur, presses à injection, assécheur d'air, toute la trousse médicale, les pompes de gavage, des mèches pour le perforateur Hilti, la déserte d'outillage avec l'ensemble des pièces) afin de nuire volontairement à la société SPAIR dans les chantiers nécessitant ledit matériel