Pôle 6 - Chambre 11, 10 décembre 2024 — 22/05835

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 10 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05835 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3XX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 21/00904

APPELANTE

Madame [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécile VILLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0280

INTIMEE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1084

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente

Madame Anne HARTMANN, Présidente

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Figen HOKE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [R] [D] a été engagée par la S.A. Société Générale, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 avril 2016 en qualité de conseiller clientèle bonne gamme.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la banque.

Par lettre datée du 3 juillet 2020, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2020 avant d'être licenciée pour faute grave par lettre datée du 29 juillet 2020.

A la date du licenciement, Mme [D] avait une ancienneté de 4 ans et 3 mois, et la Société Générale occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, Mme [D] a saisi le 1er février 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute Mme [D] de l'ensemble de ses demandes et la condamne reconventionnellement à payée à la Société générale la somme de :

- 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne Mme [D] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 30 mai 2022, Mme [D] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 2 mai 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 août 2022, Mme [D] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 avril 2022,

- dire qu'aucune faute grave ne peut être retenue contre Mme [D] et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

en conséquence :

- condamner la Société Générale à payer à Mme [D] les sommes suivantes :

- 22.766,55 € à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 7.408,33 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 740,83 € au titre des congés payés afférents,

- 7.565,50 € à titre d'indemnité de licenciement,

- dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation du conseil de prud'hommes au bureau de conciliation et qu'ils seront capitalisés à échéance annuelle,

- condamner la Société Générale à payer à Mme [D] la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2024, la Société Générale demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 avril 2022,

- condamner Mme [D] à payer à la Société Générale la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2024. Le délibéré prévu au 5 novembre 2024 a été prorogé au 10 décembre 2024 compte tenu de dépôt tardif du dossier de plaidoirie du conseil de l'appelante le 18 novembre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des pa