Pôle 6 - Chambre 5, 10 décembre 2024 — 21/10424

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 10 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10424 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 20/00210

APPELANT

Monsieur [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 60

INTIMEE

S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX et de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [T] a été engagé par la société Euro disneyland imaginering par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 2 novembre 1990, en qualité d'assistant concepteur cuisiniste.

Son contrat de travail a été transféré le 25 janvier 1992 à la société Euro Disney Associés, avec une reprise de son ancienneté.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [T] occupait les fonctions de Senior Manager Construction, coefficient 520, statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.

La société occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par courrier du 12 septembre 2016, la société Euro Disney Associés a convoqué M. [T] à un entretien préalable, fixé au 19 septembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 8 octobre 2016, la société Euro Disney Associés a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants exactement reproduits :

' Au cours de cet entretien, je vous ai exposé les faits graves qui nous ont conduits à envisager la rupture de votre contrat de travail.

En votre qualité de Senior Manager Construction, occupant vos fonctions depuis le 1er octobre 2014, vos obligations professionnelles concernent principalement :

- L'optimisation des ressources mises à votre disposition pour atteindre les résultats attendus par le client et la direction.

- La pertinence des conseils techniques donnés dans le cadre des projets de construction.

- La participation à l'élaboration la construction et le contrôle des budgets alloués au département Construction.

- Favoriser les relations et la communication avec toutes les lignes de business.

- L'application des règles légales et conventionnelles.

Je vous reproche d'avoir dissimulé des informations relatives à l'absence d'avancement de chantiers dont vous aviez la charge, d'avoir commandé du matériel qui n'a jamais été installé et dont vous avez dissimulé l'existence, d'avoir validé et permis l'établissement de facturations inexactes en termes d'imputation comptable de dépenses relatives à certains chantiers, et en agissant ainsi d'avoir généré l'impossibilité de toute traçabilité des dépenses réellement intervenues.

C'est en effet à l'occasion d'un contrôle que j'ai effectué le 16 août dernier sur l'avancement anormal d'un chantier (travaux du restaurant [8]) dont vous étiez en charge, que j'ai constaté que vous m'aviez transmis ainsi qu'au directeur de l'hôtel, notre client, un faux planning le concernant, les entreprise extérieures intervenantes m'ayant confirmé n'avoir été contraintes par aucune échéance / délai contractuels.

Le chantier avait du retard par rapport à la date de fin que vous aviez annoncée et aucun compte-rendu de chantier n'avait été établi depuis plusieurs semaines. Enfin, j'ai été informé à cette occasion que certaines entreprises intervenantes sur ce même chantier n'avaient pas reçue de commande correspondante.

Parallèlement, un audit interne a été mené sur les activités de notre département, audit qui a relevé des manquements graves de votre part dans l'exercice de vos fonc