Chambre Civile, 10 décembre 2024 — 22/00312
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/12/2024
la SELARL VERDIER
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
ARRÊT du : 10 DECEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/00312 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQQ6
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 20 Janvier 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274110173852
Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Martine VERDIER de la SELARL VERDIER, avocat au barreau D'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275288500558
Madame [Z] [M]-[E]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 9]
ayant pour avocat postulant Me Benoit de GAULLIER des BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD, Société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 1])
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Benoit de GAULLIER des BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
CPAM D'INDRE ET LOIRE
[Adresse 15]
[Localité 5]
non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :04 Février 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 7 octobre 2024, ont été entendus Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 10 décembre 2024 (délibéré prorogé, initialement fixé au 3 décembre 2024) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 mars 2014, M. [D] [J] a été victime d'un accident de la circulation au carrefour formé par le [Adresse 12] et le [Adresse 11] à [Localité 16], la motocyclette dont il était conducteur ayant été percutée par un véhicule de marque Audi type A3 conduit par Mme [Z] [M]-[E] assurée auprès de la société Allianz assurances.
Le jour même, les chirurgiens du CHU de [Localité 5] ont procédé à l'amputation du membre inférieur droit.
Par ordonnance du 10 février 2015, confirmée par arrêt de notre cour du 25 avril 2016, le juge des référés de Tours a ordonné une expertise confiée au docteur [R] et notamment condamné Mme [M]-[E] et la société Allianz Iard à verser une provision d'un montant de 20 000 euros.
L'expert a déposé son rapport le 2 juillet 2015.
Par ordonnance du 28 juin 2016, le juge des référés de Tours a ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur [R] et condamné Mme [M]-[E] et la société Allianz Iard à verser une provision complémentaire de 50 000 euros.
M. [J] a été opéré de l'épaule gauche le 8 décembre 2016, avec un arrêt de travail du 8 décembre au 12 mars 2017 et l'obligation de suivre une rééducation car sa prothèse de jambe n'était pas adaptée.
Par ordonnance du 17 octobre 2017, le juge des référés de Tours a condamné Mme [M]-[E] et la société Allianz Iard à payer une provision complémentaire de 50 000 euros et une provision pour frais de procès de 3 000 euros.
L'expert a déposé son rapport le 30 mars 2018.
La consolidation de l'état de santé de M. [J] a été fixée en octobre 2018.
Par ordonnance du 19 mars 2019, le juge des référés de Tours a ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur [T] et condamné notamment Mme [M]-[E] et la société Allianz Iard à payer une provision complémentaire de 50 000 euros.
L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2019.
Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge la mise en état de Tours a rejeté les demandes de provisions sollicitées par M. [J].
Par arrêt en date du 27 janvier 2021, la cour d'appel d'Orléans a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et statuant à nouveau, a condamné Mme [M]-[E] et la société Allianz Iard à payer à M. [J] une provision de 430 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes en date des 21 novembre et 20 décembre 2019, M. [J] a fait assi