Rétentions, 10 décembre 2024 — 24/00894
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPCP
O R D O N N A N C E N° 2024 - 915
du 10 Décembre 2024
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [G] [X]
né le 02 Décembre 1974 à [Localité 4] ( GÉORGIE)
de nationalité Géorgienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté par Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de Mme [U] [M], interprète assermenté en langue georgien,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Salvatore SAMBITO, greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 notifié à Monsieur X se disant [G] [X], de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai et ordonnant la rétention de Monsieur X se disant [G] [X], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 3 décembre 2024 de Monsieur X se disant [G] [X], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur X se disant [G] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 5 décembre 2024 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 6 décembre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 07 Décembre 2024 à 14h48 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur X se disant [G] [X],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [G] [X] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 7 décembre 2024,
Vu la déclaration d'appel faite le 09 Décembre 2024 par Monsieur X se disant [G] [X] , du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12H51,
Vu les courriels adressées le 09 Décembre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Décembre 2024 à 09 H 45,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 09 H 45 a commencé à .10h15
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Assisté de Mme [U] [M], interprète, Monsieur X se disant [G] [X] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'J'ai bien compris que vous alliez prendre une décision sur l'appel. Je suis en France depuis 5 ans. Je suis atteint du VIH et je suis suivi à [Localité 1]. J'habite dans une tente. J'ai une adresse postale. J'ai traaillé non déclaré. J'ai pas l'autorisation. J'ai travaillé dans le batiment. J'ai fait une formation dans la rénovation en bâtiment. J'ai contracté le virus en Georgie. Je suis venu pour me faire soigner. Je veux rester ici pour mes soins. Il n'y a pas de soins adapté en Georgie. Je suis pris en charge au centre de rétention. Ils sont très attentifs à mon traitement. J'ai un RDV le 10 décembre 2024 J'avais le rdv avant de rentrer au centre de rétention. Le plus important c'est le 25 février 2025. J'ai compris que je pouvais décaler mon RDV du 10 décembre 2024. '
L'avocat, Me Mohamed JARRAYA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étrange