5e chambre civile, 10 décembre 2024 — 22/03818
Texte intégral
ARRÊT n°2024-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 10 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03818 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPWX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 20 MAI 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN
N° RG 11-20-001332
APPELANTE :
S.C.I. BCSC
inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 497 922 435, représentée par son représentant légal en exercice et ayant son siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline DA LUZ SOUSA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant
INTIMES :
Monsieur [P] [D]
né le 04 Août 1946 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assisté de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Raymond ESCALE, avocat plaidant
Madame [T] [K] épouse [D]
née le 30 Novembre 1937 à ALLEMAGNE ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assisté de Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Raymond ESCALE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 07 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2011, à effet au 1er décembre 2011, la SCI BCSC a donné à bail à M. [P] [D] et Mme [T] [K], épouse [D], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] (66), moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 640 euros, outre 55 euros de provision sur charges.
Par exploit d'huissier du 5 mars 2020, la SCI BCSC a fait délivrer un congé pour vendre aux locataires, pour l'échéance de la période triennale en cours, soit le 30 novembre 2020. Le congé comportait une offre de vente pour un prix net vendeur de 180 000 euros.
Le 17 septembre 2020, le bailleur a fait délivrer une sommation à ses locataires de lui laisser la possibilité de faire visiter le bien aux éventuels acheteurs.
Par acte extra-judiciaire en date du 16 décembre 2020, la société BCSC a fait assigner les époux [D] devant le juge des contentieux de la protection afin notamment de voir ordonner leur expulsion ainsi que leur condamnation à diverses sommes.
Le jugement rendu le 20 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection de Perpignan :
Déclare nul et de nul effet le congé pour vendre délivré le 5 mars 2020 pour le 30 novembre 2020 ;
Déboute la SCI BCSC de sa demande ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SCI BCSC à payer à M. [P] [D] et Mme [T] [K], épouse [D], la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute de toutes conclusions plus amples ou contraires ;
Condamne la SCI BCSC aux entiers dépens.
Le premier juge a relevé que le congé donné était nul et de nul effet dès lors que les locataires, respectivement âgés de 74 et 83 ans et présentant des avis d'imposition de 4 396 et 1 879 euros, pouvaient bénéficier de la protection légale offerte par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 et qu'aucune proposition de relogement ne leur avait été adressée.
La SCI BCSC, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 13 juillet 2022.
Dans ses dernières conclusions du 10 octobre 2022, la SCI BCSC demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 20 mai 2022 en ce qu'il a :
Déclaré nul et de nul effet le congé pour vendre délivré le 5 mars 2020 pour le 30 novembre 2020,
Débouté la SCI BCSC de sa demande,
Condamné la SCI BCSC à payer à M. [P] [D] et Mme [T] [K], épouse [D], la somme de 1 200 euros au