1ère Chambre, 10 décembre 2024 — 22/00654

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00654 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWHQ

Minute n° 24/00289

[Y] [S]

C/

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 24 Février 2022, enregistrée sous le n° 2021/01925

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024

APPELANTS :

[R] [Y] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002058 du 17/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, anciennement dénommée CM-CIC BAIL, représentée par son représentant légal.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2024 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 10 Décembre 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 28 septembre 2018, Mme [R] [Y] [S] a souscrit auprès de la SA CMCIC Bail, devenue ultérieurement Crédit Mutuel Leasing, un contrat de location longue durée sans option d'achat, permettant le financement de l'achat au prix de 13 750 euros, d'un véhicule de marque Opel type Corsa, ledit crédit remboursable en 60 termes mensuels, le premier d'un montant de 5 000 euros et les suivants d'un montant de 161,78 euros.

Par lettre recommandée du 20 février 2020, la SA Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure Mme [Y] [S] de lui régler la somme de 176,30 euros correspondant à l'échéance demeurée impayée exigible au 1er janvier 2020. Dans ce courrier, Mme [Y] [S] était aussi avisée que faute pour elle de régulariser la situation sous huitaine, elle encourait la résiliation de son contrat avec notamment restitution du matériel et règlement de toutes les sommes dues. Ce courrier a été retourné à son expéditeur sans avoir été distribué.

Par lettre recommandée du 29 juillet 2020, la SA Crédit Mutuel Leasing a informé Mme [Y] [S] de la résiliation du contrat, conformément aux conditions générales, et a sollicité le paiement de la somme de 10 309,11 euros correspondant notamment à des loyers impayés pour 971,52 euros et à l'indemnité de résiliation. Ce courrier lui est revenu avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».

Par courrier recommandé adressé avec avis de réception signé de l'intéressée en date du 16 février 2021, la SA Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure Mme [Y] [S] de lui régler la somme de 10 309,11 euros.

Par acte d'huissier du 23 août 2021, la SA Crédit Mutuel Leasing a fait assigné Mme [Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles 1103, 1104, 1353, 1231-1, 1231-7 et 1343-2 du code civil, afin de la faire condamner principalement à lui payer la somme de 10 309,11 euros, au titre du contrat location de longue durée résilié, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens.

Bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier, Mme [Y] [S] n'a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :

Condamné Mme [R] [L]-[S] à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing, anciennement CM CIC Bail, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 10.230,03 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021 et jusqu'au complet paiement, au titre du contrat de location longue durée n°100232119290 ;

Rejeté le surplus de la demande en paiement du SA Crédit Mutuel Leasing anciennement dénommé CM CIC Bail prise en la personne de son représentant légal ;

Dit et jugé que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamné Mme [R] [L]-[S] à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing, anciennement dénommée CM CIC Bail, prise en la personne de son représentant légal la somme de 1.200,00 eu