Ch. Sociale -Section A, 10 décembre 2024 — 24/00814

C4

N° RG 24/00814

N° Portalis DBVM-V-B7I-MERX

N° Minute :

Chambre Sociale

Section A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Anne NOBILI

Me Pascale DRAI-ATTAL

SELARL AVOCANCE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG 23/00115)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 19 janvier 2024

suivant déclaration d'appel du 19 février 2024

Vu la procédure entre :

Monsieur [M] [H]

né le 14 juillet 1968 à [Localité 12] (13)

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de Valence

appelant

Et

S.E.L.A.R.L. [C] [X] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL ATLANTIS SECURITE PRIVEE

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de Lyon

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 10] agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de Lyon

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ATLANTIS SECURITE PRIVEE »

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillante

intimées

A l'audience sur incident du 15 octobre 2024,

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de FannyMICHON, greffière, avons entendu les parties en leurs conclusions.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [H] a été embauché par la société Atlantis sécurité privée en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 27 novembre 2019 au 31 décembre 2019, puis, à compter du 3 mars 2020, par contrat de travail à durée indéterminée.

Par courrier du 24 octobre 2020, M. [M] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par requête en date du 30 juin 2021, M. [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

Par jugement en date du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Atlantis sécurité privée.

Par jugement en date du 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a :

- Déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de M. [M] [H],

- Condamné M. [M] [H] aux éventuels dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 19 février 2024, M. [M] [H] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement et visé « la SELARL Alliance MJ es qualité de mandataire de la SARL Atlantis sécurité », en qualité de partie intimée, ainsi que l'établissement CGEA [Localité 10], es qualité de partie intervenante.

Le 12 mars 2024, la SELARL [C] [X], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atlantis sécurité, a constitué avocat en la personne de Maître [O] [P].

Par message RPVA en date du 12 mars 2024, le greffe a invité les parties à s'expliquer sur l'acte de constitution pour la SELARL [C] [X] et à préciser s'il s'agissait d'une intervention volontaire, en relevant que la déclaration d'appel vise la SELARL Alliance MJ.

Par message RPVA en date du 30 avril 2024, le conseil de l'appelant a indiqué que la déclaration d'appel avait mentionné la société Alliance MJ es qualité de mandataire liquidateur, à raison d'une erreur matérielle affectant le jugement frappé d'appel mentionnant la dénomination du défendeur «Maître [C] [X], mandataire liquidateur de la SARL Atlantis sécurité ' Selarl Alliance MJ » en faisant valoir que « l'erreur matérielle était purgée par la constitution de Me [O] [P] ».

Le 30 avril 2024, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 10] a constitué avocat.

Le 17 mai 2024, la partie appelante a transmis ses premières conclusions sur le réseau privé virtuel des avocats, dirigées contre Maître [C] [X] (SELARL [C] [X] ' [Adresse 4]), es qualités de mandataire liquidateur de la SARL Atlantis sécurité, es qualité de partie intimée, en présence du CGEA/AGS d'[Localité 9].

Suivant avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 23 juillet 2024, le greffe a avisé l'avocat de l'appelant que, dès lors qu'il disposait d'un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile pour signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été signifiées dans ce délai aux parties non constituées, le conseiller de la mise en état l'invitait à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue et à lui adresser ses observations é