Ch. Sociale -Section A, 10 décembre 2024 — 23/00020

C4

N° RG 23/00020

N° Portalis DBVM-V-B7H-LUQW

N° Minute :

Chambre Sociale

Section A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL FAYOL AVOCATS

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

Appel d'un jugement (N° RG F 21/00185)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Valence

en date du 20 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2022

Vu la procédure entre :

Madame [L] [E]

née le 12 Septembre 1962 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de Valence

appelante

Et

S.A.S. SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES SPIT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble, substitué par Me Jérémy TOURT, avocat au barreau de Grenoble,

et par Me Géraldine BOEUF de la SELARL SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat au barreau de Lyon

intimée

A l'audience sur incident du 15 octobre 2024,

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, avons entendu les parties en leurs conclusions.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [E], née le 12 septembre 1962, a été embauchée par la société par actions simplifiée Société de prospection et d'inventions techniques (société Spit) en qualité d'assistante de direction des opérations aux termes d'un contrat intérimaire à compter du 27 février 2006.

La société Spit, spécialisée dans le domaine de la conception et la commercialisation de systèmes de fixation, de scellement, de perforation, dédiée aux professionnels du bâtiment, appartient au groupe Itw construction.

A compter de novembre 2006, Mme [L] [E] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante RH coefficient 305 classification 51 de la convention collective de la métallurgie.

Mme [L] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 février 2020.

Par requête en date du 14 juin 2021, Mme [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de condamnation de la société Spit au paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination salariale, travail dissimulé, et harcèlement moral aini qu'aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de créances salariales et indemnitaires liées à la rupture du contrat.

Mme [L] [E] a également fait sommation à la société Spit de communiquer un certain nombre de documents, à savoir des bulletins de salaires d'une de ses collègues de travail à laquelle elle se comparait, ainsi que les registres du personnel de la société.

Parallèlement, le 4 août 2021, à l'issue d'une enquête du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'arrêt de travail de Mme [E].

Par jugement en date du 20 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Valence, en formation de départage, a :

Débouté Mme [L] [E] de toutes ses prétentions ;

Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS Spit ;

Condamné Mme [L] [E] aux dépens de l'instance.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception.

Par déclaration en date du 23 décembre 2022, Mme [L] [E] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Suivant avis en date du 08 février 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [E] inapte à son poste de travail et à tout poste de l'entreprise avec impossibilité de reclassement

Le 8 mars 2023, elle a été licenciée pour inaptitude.

Mme [E] a transmis ses premières conclusions par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2023.

La société Spit a constitué avocat et conclu le 6 juin 2023.

Par conclusions transmises par voie électronique le 18 juillet 2024 Mme [L] [E] a élevé un incident et demandé au conseiller de la mise en état, de :

« Condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard la société Spit à communiquer le registre du personnel pour les années 2013 à 2021,

Condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard la société SPIT à communiquer les bulletins de salaire de Mme [F] [D], sur les années 2013 à 2023,

En tout état de cause,

Condamner la société Spit à verser à Mme [L] [E] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société Spit aux entiers dépens de l'incident. »

Au vi