Sociale D salle 2, 18 octobre 2024 — 23/00840
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1426/24
N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7EL
LB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
26 Juin 2023
(RG F22/00247 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [S] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric PAU, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. FLANDRES DESAMIANTAGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 août 2024
EXPOSE DU LITIGE
La société Flandres désamiantage exerce une activité de désamiantage, déplombage et curage de bâtiments professionnels publics et collectif. Elle est soumise à la convention collective des cadres du bâtiment et emploie entre 20 et 49 salariés.
M. [S] [P] a été engagé par la société Flandres désamiantage par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2020 en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, position B, échelon 2, catégorie 1, coefficient 108.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 9 mai 2022, M. [S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix aux fins principalement de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement rendu le 26 juin 2023, la juridiction prud'homale a :
- constaté que la société Flandres désamiantage n'a commis aucun manquement grave dans le cadre de la relation de travail,
- jugé et dit que la prise d'acte de M. [S] [P] s'analyse en une démission,
- condamné la société Flandres désamiantage à payer à M. [S] [P] la somme de 464,76 euros au titre de ses frais téléphoniques professionnels,
- débouté M. [S] [P] du surplus de ses demandes,
- débouté la société Flandres désamiantage de ses demandes reconventionnelles,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
M. [S] [P] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 27 juin 2023.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 7 août 2024, M. [S] [P] demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il lui a accordé la somme de 464,76 euros au titre des frais de téléphone et a débouté la société Flandres désamiantage de ses demandes reconventionnelles,
- juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la société Flandres désamiantage à lui payer les sommes suivantes :
- 19 638,38 euros au titre des heures supplémentaires,
- 1 963,84 euros au titre des congés payés y afférents,
- 20 748 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- 1 227,59 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 6 916 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 691,60 euros au titre des congés payés y afférents,
- 6 916 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail,
- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner à la société Flandres désamiantage de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés, datés et signés, soit l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème suivant la notification de la décision à intervenir,
- condamner M. [S] [P] aux dépens,
- débouter la société Flandres désamiantage de l'ensemble de ses demandes.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 29 août 2024, la société Flandres désamiantage demande à la cour de :
- confirmer le jugement sauf