Sociale D salle 2, 18 octobre 2024 — 23/00827
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1383/24
N° RG 23/00827 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U63H
LB/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK
en date du
31 Mai 2023
(RG 21/00086 -section 2 )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S.U. FRET FLANDRES TRANSPORTS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Alexandre DEMEYERE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. [R] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par M. [S] [P], défenseur syndical CGT d'[Localité 3]
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angélique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angélique AZZOLINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 août 2024
EXPOSE DU LITIGE
La société Fret Flandres transports exerce une activité de transports routiers de fret de proximité. Elle est soumise à la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transport.
M. [R] [Z] a été engagé par la société Fret Flandres transports par contrat de travail à durée déterminée du 23 avril 2014 en qualité de chauffeur poids lourd. La relation de travail s'est pérennisée par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2014.
Le 15 juillet 2021, M. [R] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 6] aux fins principalement de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Fret Flandres transports. Par ordonnance du 29 septembre 2021, le conseil des prud'hommes d'[Localité 6] a radié l'affaire, le salarié ayant saisi directement le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
En parallèle, par courrier du 20 juillet 2021, la société Fret Flandres transports a convoqué M. [R] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 août 2021 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. M. [R] [Z] a été licencié pour faute grave par courrier du 9 août 2021.
La lettre de licenciement est rédigée en ces termes':
« Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave en l'état des faits suivants :
* Absences injustifiées
Nous avons à vous reprocher vos absences injustifiées à votre poste de travail pour les journées du 28 et 29 juin 2021.
En effet, vos congés payés ayant pris fin le 27 juin 2021, vous deviez reprendre votre poste de travail le 28 juin 2021. Or, il s'avère que vous n'êtes pas venu travailler au cours de ces deux journées du 28 et 29 juin 2021.
En date du 30 juin 2021, vous nous avez transmis un arrêt maladie couvrant la période du 30 juin 2021 jusqu'au 18 juillet 2021.Cependant, vous ne nous avez pas fourni de justificatif en rapport avec vos absences du 28 et 29 juin 2021 où vous êtes donc en absences injustifiées. En effet, à ce jour, et malgré notre mise en demeure du 1er juillet 2021, vous n'avez toujours pas justifié vos absences.
Vous avez prétexté ne pas venir travailler faute d'avoir accès aux sanitaires lors de votre prise de fonction à 4h00 du matin. Or, l'absence de sanitaire n'est pas un motif valable vous permettant de ne pas prendre votre poste de travail.
Nous avons pourtant bien tenu compte de vos observations à ce sujet. C'est pourquoi, dès le 28 juin 2021, à votre retour de congés, nous avons mis en place une solution temporaire en nous assurant qu'une personne ayant la clé des locaux soit présente à l'entreprise lorsque les chauffeurs qui sont susceptibles de débuter avant l'heure d'ouverture des bureaux, puissent utiliser, s'ils le souhaitent, les sanitaires des bureaux.
Malgré cela vous avez refusé de prendre votre poste de travail à 4h00 du matin le 28 juin. Dans l'après-midi nous vous avons envoyé un SMS vous indiquant vos ordres de mission pour le lendemain, soit le 29 juin en vous confirmant que nous avions tenu compte de vos observations et que par conséquent les sanitaires étaient ouverts. Pour autant vous avez décidé