Sociale E salle 4, 18 octobre 2024 — 23/00740

ARRÊT DU

18 Octobre 2024

N° 1324/24

N° RG 23/00740 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5P2

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

26 Avril 2023

(RG 22/00006 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 18 Octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [H] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

INTIMÉE :

S.A.S. DETOWIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Marius BUSCARINI, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 mai 2024

EXPOSE DES FAITS

[H] [E] a été embauché à compter du 27 octobre 2017 en qualité de Conseiller Vente, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager par la société DETOWIN par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée.

Après avoir fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie de la fin du mois d'octobre au 8 décembre 2020, il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2021 à un entretien le 18 janvier 2021 en vue d'un éventuel licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2021.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

« Pour rappel, vous êtes salarié de notre société depuis le 27 octobre 2017, et exercez, au dernier état, la fonction Conseiller Vente, poste de niveau II échelon 1 selon notre convention collective. Vous êtes affecté au point de vente situé au centre commercial Auchan à [Localité 5] (62)

Au démarrage de l'entretien, nous vous avons demandé de nous exposer la mission d'un Conseiller Vente au sein de la société.

Suite à votre réponse, nous vous avons rappelé la mission telle qu'elle est définie dans la fiche de poste qui vous a été reprécisée le 29 mai 2018 et que vous avez signée à cette même date.

Nous vous avons donc reprécisé la mission générale, qui consiste à mettre en 'uvre toutes les actions nécessaires, et dans le respect des règles et processus de l'enseigne, afin de réaliser les objectifs commerciaux, de développer le CA, de participer à la gestion courante du point de vente et enfin de veiller à la satisfaction client et à sa fidélisation.

Une des activités essentielles est donc la vente et pour ce faire il vous revient de proposer et de mettre en avant l'ensemble des produits et services dans le but de réaliser des ventes additionnelles.

Nous vous avons également rappelé l'article 2 de votre contrat de travail qui précise : « Le salarié devra se conformer aux directives et instructions qui lui seront donnés par ses supérieurs hiérarchiques, en ce qui concerne les diverses modalités d'exercice de son activité professionnelle, et s'engage à exercer ses attributions ou mieux des intérêts de la société »

Cependant dès le milieu d'année 2019, nous avons constaté un certain nombre de dysfonctionnements quant à votre activité et plus particulièrement concernant la vente des produits et services additionnels. A cet effet, de nombreux mails et échanges ont eu lieu avec votre responsable ainsi qu'avec moi-même au cours de 2020.

Mails de votre RPV des 21 et 30 juin vous rappelant la priorité des ventes additionnelles,

Mail du 24 juillet qui vous rappelle que ce qui est à vendre est un devoir et non pas un droit (rappel du contrat de travail,

Mail du 11 septembre : rappel que la vente de services additionnels fait partie intégrante du poste, Mail du 2 octobre : nouveau rappel suite