Sociale E salle 4, 18 octobre 2024 — 23/00728

ARRÊT DU

18 Octobre 2024

N° 1322/24

N° RG 23/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5JH

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

20 Avril 2023

(RG 21/00759 -section 3 )

GROSSE :

aux avocats

le 18 Octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [K] [N] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BÉTHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004693 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉE :

S.A.R.L. A VIE AUX SENIORS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sophie FRANTZEN-BOUREZ, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Romain MIFSUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cassandre ROULIER, avocat au barreau de LYON

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 mai 2024

EXPOSE DES FAITS

[K] [N] épouse [W] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, correspondant à un horaire mensuel de travail de 126 heures, en qualité d'assistante de vie à partir du 4 juillet 2016 par la société A VIE AUX SENIORS.

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail continu à compter du 11 septembre 2018, après s'être blessée en descendant de son véhicule. A la suite de la seconde visite médicale de reprise organisée le 1er septembre 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste de travail et a dispensé son employeur de l'obligation de reclassement en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

[K] [W] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2020 à un entretien le 16 septembre 2020 en vue d'un éventuel licenciement A l'issue de cet entretien, son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2020.

Par requête reçue le 19 août 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir un rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à plein temps, a condamné la société à lui verser 412,66 euros bruts à titre de rappel de salaire, la salariée à verser à son employeur 1358,83 euros en remboursement de l'indu sur le doublement de l'indemnité spéciale de licenciement, ordonné la compensation entre les sommes allouées, débouté les parties du surplus de leur demande et condamné la salariée aux dépens.

Le 17 mai 2023, [K] [W] a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 26 juin 2024.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 29 juin 2023, [K] [W] appelante sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser :

-2527,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-1358,83 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

-317,0245 euros à titre de rappel du mois d'août 2018

-95,64 euros au titre des journées travaillées les 15 et 16 août 2018

-6000 euros au titre de l'exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail

-5000 euros au titre de la violation de son obligation de santé au travail

-10000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif et dénué de cause réelle et sérieuse ou, à titre subsidiaire, 7 492,498 euros.

L'appelante expose