Sociale E salle 4, 18 octobre 2024 — 23/00705

ARRÊT DU

18 Octobre 2024

N° 1320/24

N° RG 23/00705 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4VV

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

30 Mars 2023

(RG 19/01452 -section 3 )

GROSSE :

aux avocats

le 18 Octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE:

Mme [A] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/004553 du 16/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉE :

S.A.R.L. LE CHAT BLEU

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 25 Juin 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 mai 2024

EXPOSE DES FAITS

[A] [O] épouse [E] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à plein temps à compter du 1er mars 2016 en qualité d'accueillante petite enfance par la société LE CHAT BLEU ayant pour activité l'accueil de jeunes enfants de moins de 4 ans sous la forme de micro-crèches.

Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 4 décembre 2018. Par avis émis le 14 mai 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée en ajoutant les observations suivantes : « capacités résiduelles à occuper un poste similaire dans un environnement différent, capacité à bénéficier d'une formation ».

Par courrier recommandé du 29 mai 2019, la société a informé [A] [O] qu'elle n'avait pas trouvé de reclassement en raison de l'absence de poste similaire disponible et l'a convoquée à un entretien préalable le 11 juin 2019 en vue d'un éventuel licenciement. L'entretien ne s'étant pas déroulé en raison de l'absence de la salariée, son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2019.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

« Du fait de votre expérience professionnelle, de votre ancienneté dans la société et de votre connaissance de son organisation, je vous ai invité dans ma lettre de convocation à me faire part des éventuelles suggestions de reclassement ou de formation auxquels vous songeriez à la suite de la lettre du médecin du travail 14 mai 2019. Vous m'avez répondu par lettre du 4 juin 2019 que n'étant pas vous-même gestionnaire des structures de [Localité 5] et de [Localité 6], vous ne pouviez vous avancer à me proposer un quelconque reclassement.

Vous avez ajouté dans votre réponse que la forte dégradation de votre état de santé vous empêchait de me rencontrer, celle-ci ne vous offrant pas le loisir de vous déplacer à ma convocation. Je le regrette et vous souhaite de vous rétablir afin de retrouver le loisir de vous déplacer et de poursuivre une activité professionnelle que vous ne pouvez pour l'instant pas accomplir ni à laquelle, du fait de votre état de santé, vous ne pouvez certainement pas vous préparer actuellement.

Comme mentionné dans ma lettre de convocation à entretien préalable, après une étude de poste, des conditions de travail et avoir pu échanger avec moi le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste le 14 mai 2019. Ce médecin a précisé que vous disposez de capacités résiduelles à occuper un poste similaire dans un environnement différent et une capacité à bénéficier d'une formation. C'est pour ces raisons que j'ai procédé à la recherche d'un reclassement envisageable et vous ai interrogé à ce propos.

Après avoir pris le temps de la réflexion, je vous confirme qu'aucun poste similaire, correspondant ou compatible avec vos compétences, relevant de la même catégorie que la vôtre ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente n'est disponible dans ma soci