Sociale B salle 1, 18 octobre 2024 — 23/00562
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1404/24
N° RG 23/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QC
MLBR/VM
RÉFÉRÉ
Ordonnance du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY
en date du
15 Mars 2023
(RG 22/00002 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Association GE NORD
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine CAMUS DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Marius BUSCARINI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Mme [R] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 Août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE':
Mme. [R] [H] a été embauchée à compter du 16 avril 2013 en qualité d'opératrice logistique polyvalente par l'association Groupement d'Employeur Logistique Cobalt devenue l'association GE Nord (le GE Nord) pour être mise à la disposition de plusieurs entreprises adhérentes à l'association.
À compter du 21 décembre 2018, Mme [H] a connu plusieurs arrêts maladie, le médecin du travail préconisant notamment lors d'une visite de reprise du 27 avril 2021 certains aménagements de son poste de travail par rapport au port de charges.
Par la suite, le médecin du travail, à l'occasion d'une visite médicale demandée par le GE Nord, a rendu le 22 février 2022 l'avis suivant: «'inaptitude prévisible au poste actuel à confirmer après étude de poste et des possibilités de reclassement dans l'entreprise. Capacités restantes': peut occuper un poste de travail sans port de charges supérieur à 10'Kg. À revoir le 07/03/2022'»
A l'occasion de la seconde visite médicale du 7 mars 2022, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude selon les termes qui suivent': «'inaptitude au poste actuel confirmée après étude du poste et des possibilités de reclassement dans l'entreprise. Capacités restantes': peut occuper un poste de travail sans port de charges lourdes supérieures à 10'Kg. Pas de contre-indication d'ordre médical à suivre une formation préparant à occuper un poste adapté dans l'entreprise'».
Le 18 mars 2022, le médecin du travail a rendu un nouvel avis d'inaptitude libellé comme suit «'avis d'inaptitude qui annule et remplace celui du 07 mars 2022': inaptitude au poste actuel confirmée après étude du poste et des possibilités de reclassement dans l'entreprise. Capacités restantes': peut occuper un poste de travail sans port de charges lourdes supérieurs à 10'kg. Pas de contre-indications d'ordre médical à suivre une formation préparant à occuper un poste adapté dans l'entreprise'». La rectification a porté sur la date de l'étude de poste.
Par requête du 22 mars 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy en sa formation de référé afin d'obtenir l'annulation de l'avis d'inaptitude du 7 mars 2022, de demander l'avis du médecin inspecteur du travail et de dire qu'elle est apte avec réserve au poste.
Par ordonnance du 6 juillet 2022, le conseil de prud'hommes ordonnait une expertise qu'il confiait au médecin inspecteur du travail. Celui-ci a rendu son rapport le 11 octobre 2022.
En cours de procédure, par courrier recommandé du 25 août 2022, le GE Nord a procédé au licenciement de Mme [H] pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement ou d'aménagement.
Par ordonnance contradictoire du 15 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lannoy statuant en formation de référé a':
-dit le recours contre l'avis d'inaptitude du 7 mars 2022 valable et effectué dans le délai imparti de 15 jours,
-substitué l'avis d'inaptitude de Mme [H] du 7 mars 2022 par un avis d'aptitude avec aménagement du poste': «'capacités restantes': peut occuper un poste de travail sans port de charges lourdes supérieures à 10'kg'»,
-laissé à Mme [H] la charge des frais d'expertise,
-condamné le GE Nord à payer à Mme