Sociale B salle 1, 18 octobre 2024 — 23/00517
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1332/24
N° RG 23/00517 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZZC
MLBR/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
10 Février 2023
(RG 21/00152 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [K] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Olivier RANGEON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉE :
S.A.S. NOCEA LITTORAL PROPRETE ET SERVICES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Laurie HAYT, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE':
Mme [K] [F] a été embauchée le 19 avril 2018 par la SAS Nocea Littoral Propreté et Services (la société Nocea) en qualité d'agent de propreté dans le cadre de contrats à durée déterminée.
Le 1er janvier 2019, Mme [F] a signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel qui a été modifié par plusieurs avenants. Aux termes du dernier avenant, la salariée devait effectuer 114,92 heures par mois.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicable à la relation.
Par courrier remis en main propre le 1er octobre 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien fixé au 9 octobre suivant, préalable à un éventuel licenciement.
Par courrier recommandé du 14 octobre 2020, Mme [F] a été licenciée pour faute grave, les griefs portant sur le vol du téléphone portable de sa collègue et des propos insultants à l'égard du personnel du client de son employeur.
Par courrier du 27 octobre 2020, Mme [F] a contesté son licenciement mais par courrier du 16 novembre 2020, la société Nocea Littoral Propreté et Services a confirmé le licenciement.
Par requête du 14 octobre 2021, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 10 février 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer a':
-jugé le licenciement de Mme [F] régulier et bien fondé sur une cause grave,
-débouté Mme [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
-débouté Mme [F] de sa demande d'indemnité légale de licenciement,
-débouté Mme [F] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents,
-débouté Mme [F] de sa demande de rappel de salaires pour les heures complémentaires,
-débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes,
-condamné à titre reconventionnel Mme [F] à payer à la société Nocea Littoral Propreté et Services la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Mme. [F] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 14 mars 2023, Mme [F] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 septembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Mme [F] demande à la cour de':
- déclarer recevable sa déclaration d'appel en ce que le jugement a été qualifié à tort en dernier ressort,
-infirmer le jugement rendu,
-déclarer son licenciement comme ne reposant ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse,
-condamner la société Nocea Littoral Propreté et Services à lui payer les sommes suivantes':
*1 183,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 118,37 euros au titre des congés payés y afférents,
*591,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
*4 734,68 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
*1 633,96 euros au titre du rappel de salaire pour les heures complémentaires,
-condamner la société Nocea Lit