Sociale A salle 3, 18 octobre 2024 — 23/00142
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1418/24
N° RG 23/00142 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWQU
IF/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
15 Décembre 2022
(RG 21/00212 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [H] [K]
[Adresse 8] - [Localité 7]
représenté par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
S.A.S. CITE NUMERIQUE en redressement judiciaire
[Adresse 4] - [Localité 11]
S.E.L.A.R.L. AJILINK [X]-CABOOTER en la personne de Me [L] [X] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CITE NUMERIQUE
[Adresse 1] - [Localité 5]
S.C.P. BTSG en la personne de Maître [J] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CITE NUMERIQUE nommée en remplacement de la SELARL MJ VALEM ASSOCIES en la personne de Me [B] [D]
Intervenant volontaire
[Adresse 2] - [Localité 6]
représentées par Me Bruno DRYE, avocat au barreau de SENLIS, substitué par Me Manon DRAIN, avocat au barreau de SENLIS
CGEA [Localité 9]
-signification DA le 08/03/23 à personne habilitée
[Adresse 3] - [Localité 9]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 juin 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de qualification du 3 janvier 2000 au 4 août 2000, la société Cité numérique (la société) qui exerce sous l'enseigne "Quais de l'image" une activité de conseil, création, animation de sites internet, production graphique et d'image, fabrication et diffusion d'édition, production, vente de contenus d'image a engagé M. [H] [K].
Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 août 2000, la société a engagé M. [H] [K] en qualité d'opérateur photogravure au coefficient 145.
Par avenant du 21 décembre 2018, la société Naos publishing à laquelle le contrat de travail de M. [H] [K] avait été transféré, a procédé à une restructuration interne aux termes de laquelle, l'activité professionnelle de l'intéressé a repris au siège de la société Cité Numérique.
Au dernier état de la relation, il occupait le poste d'opérateur photogravure, statut agent de maîtrise au coefficient 220, mais exerçait également des fonctions de photographe.
Son salaire mensuel brut de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 231,14 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la photographie.
Le contrat de travail de M. [H] [K] a été suspendu pour maladie du 20 juillet 2020 au 31 juillet 2020 puis du 19 octobre 2020 au 16 novembre 2020.
Par courrier du 30 novembre 2020, le conseil de M. [H] [K] a sollicité une issue amiable à la relation contractuelle.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 décembre 2020, M. [H] [K] a été convoqué pour le 4 janvier 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Lors de l'entretien préalable du 4 janvier 2021, M. [H] [K] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de travail a pris fin le 28 janvier 2021.
Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal de commerce de [Localité 9]-Métropole a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société Ajilink [X]-Cabooter, prise en la personne de Maître [L] [X] en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJ Valem associés, prise en la personne de Maître [B] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête réceptionnée au greffe le 8 octobre 2021, M. [H] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui payer des dommages et intérêts à titre principal, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, d'ordonner l'exécution provisoire