Sociale A salle 3, 18 octobre 2024 — 23/00141
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1417/24
N° RG 23/00141 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWQQ
IF/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
15 Décembre 2022
(RG 21/00213 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [Y] [L]
[Adresse 4]
représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
S.A.S. CITE NUMERIQUE en redressement judiciaire
[Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. AJILINK [U]-CABOOTER en la personne de Me [K] [U] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CITE NUMERIQUE
[Adresse 1]
S.C.P. BTSG en la personne de Maître [J] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CITE NUMERIQUE nommée en remplacement de la SELARL MJ VALEM ASSOCIES en la personne de Me [P] [Z]
Intervenant volontaire
[Adresse 2]
représentées par Me Bruno DRYE, avocat au barreau de SENLIS, substitué par Me Manon DRAIN, avocat au barreau de SENLIS
CGEA [Localité 6]
-signification DA le 08/03/23 à personne habilitée
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 juin 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre 1999, la société Cité numérique (la société) qui exerce sous l'enseigne "Quais de l'image" une activité de conseil, création, animation de sites internet, production graphique et d'image, fabrication et diffusion d'édition, production, vente de contenus d'image, a engagé Mme [Y] [L] en qualité d'hôtesse d'accueil au coefficient 160.
Au dernier état de la relation, Mme [Y] [L] occupait le poste de cheffe de projet, statut agent de maîtrise, au coefficient 270.
Son salaire mensuel brut de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 2490,13 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la photographie.
Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société Ajilink [U]-Cabooter prise en la personne de Maître [K] [U], en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJ Valem associés prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 décembre 2020, Mme [Y] [L] a été convoquée pour le 4 janvier 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.
La société a remis en mains propres à Mme [Y] [L] le 7 janvier 2021, un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que l'énoncé des motifs justifiant le licenciement. Le 26 janvier 2021, Mme [Y] [L] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de travail a pris fin le 28 janvier 2021.
Par requête réceptionnée au greffe le 8 octobre 2021, Mme [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui payer des dommages et intérêts à titre principal, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, pour non-respect de l'obligation de reclassement, d'ordonner l'exécution provisoire et de dire le jugement à intervenir opposable à la société Ajilink [U]-Cabooter, prise en la personne de Maître [K] [U] ès qualité d'administrateur judiciaire, à la société MJ Valem associés, prise en la personne de Maître [P] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire ainsi qu'à l'UNEDIC délégation du CGEA de Lille.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Lille-Métropole a nommé la société SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire de la société, en remplacement de la société MJ VALEM associés prise en la personne de Maître [P] [Z] ès qualité de mandataire ju