Sociale A salle 3, 18 octobre 2024 — 22/01760
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1421/24
N° RG 22/01760 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUWZ
IF/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS
en date du
01 Décembre 2022
(RG F21/00111 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉES :
SELARL MJO ès qualité de mandataire liquidateur de SECURITE PROTECTION
Assignée en intervention forcée le 28 mai 2024 à personne habilitée DA et conclusions
[Adresse 4]
n'ayant pas constitué avocat
CGEA [Localité 5]
Assigné en intervention forcée le 14/05/24 à personne habilitée DA et conclusions
[Adresse 6]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 décembre 2012, la société Sécurité protection (la société) a engagé M. [X] [T], en qualité de chef de site de «Eurotunnel», avec le statut de cadre, position 1, coefficient 300.
Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 464,99 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 20 juin 2018, la société a convoqué M. [X] [T] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 2 juillet 2018 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 juillet 2018, la société a notifié à M. [X] [T] son licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement a été rédigée comme suit :
«Nous tenons, par la présente, à vous faire part de notre profond mécontentement.
Vous êtes affecté sur le site Eurotunnel en qualité de Chef de site pour Sécurité Protection.
Vous disposez à cet effet d'une délégation de pouvoirs et de signatures en matière de gestion du personnel ainsi qu'en matière de gestion des relations tant contractuelles que commerciales, auprès du portefeuille client de la société.
Par courrier recommandé du 20 Juin 2018, nous vous avons notifié votre mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat et nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre éventuel licenciement organisé le 2 Juillet 2018.
Pour mémoire, nous souhaitions vous remettre en main propre ce courrier, le 20 Juin 2018, mais vous nous avez opposé votre refus.
Par courrier recommandé du 26 Juin 2018, réception par nos services le 29 Juin 2018, vous nous avez demandé de reporter cet entretien.
Puis, par courrier recommandé du 27 Juin 2018, réceptionné par nos services le 02 Juillet 2018, vous avez souhaité annuler votre «demande de report de convocation à un entretien préalable prévu le 2 Juillet 2018 et de maintenir cette date».
Dès lors, nous avons maintenu l'entretien préalable prévu le 2 Juillet 2018.
Néanmoins, vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Aussi, nous tenons, par la présente, à vous faire part des faits qui vous sont reprochés.
- Lors de la réunion du Comité d'entreprise du 22 Mai 2018, Monsieur [K] [E], élu au sein de cette instance nous a demandé des explications concernant la perte de documents dans les dossiers des agents affectés à Eurotunnel. En effet, il a été demandé à plusieurs de ces agents de transmettre à nouveau au bureau de management des pièces telles que leur carte d'identité ou leur attestation de droits à la Sécurité sociale.
Aussi, par courrier recommandé du 22 Mai 2018, nous vous avons demandé de nous fournir vos explications. Ce courrier a été avisé par la Poste mais n'a pas été réclamé.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les documents nécessaires à l'embauc