Sociale D salle 3, 27 septembre 2024 — 22/01666
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1302/24
N° RG 22/01666 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTZJ
VCL / SL
Jugement du
Conseil de prud'hommes
d'Avesnes sur Helpe
en date du
31 janvier 2022
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Mme [N] [R] [O] (Défenseur syndical)
INTIMÉE :
Association DE GESTION ET D'INNOVATION DANS L'INSERTION ECONOMIQUE (AGIIE),
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE substitué par Me Jean-marc VILLESECHE, avocat au barreau D'avesnes-SUR-HELPE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juillet 2024
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18/01/2024
EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L'association de gestion et d'innovation dans l'insertion économique (AGIIE) a engagé M. [S] [G] par contrat de travail à durée déterminée d'insertion d'une durée de 4 mois, à temps partiel (26 heures par semaine) à compter du 14 octobre 2019 en qualité d'ouvrier polyvalent.
Suivant avenants successifs, le contrat de travail a été renouvelé à deux reprises pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures jusqu'au 20 décembre 2019. Un second CDDI a été conclu le 14 février 2020 pour une durée de huit mois, suivi d'un troisième le 14 octobre 2020.
Par lettre datée du 8 janvier 2021, M. [S] [G] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis il s'est vu notifier son licenciement pour motif personnel le 21 janvier suivant.
Se prévalant de la nullité de son licenciement, sollicitant la requalification de son CDD en CDI et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [S] [G] a saisi le 14 mai 2021 le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe qui, par jugement du 31 janvier 2022, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- fixé le salaire moyen à hauteur de 1539,42 euros,
- requalifié les CDDI à temps partiel en contrat à durée indéterminé à effet du 1er novembre 2019 et à temps plein,
- dit le licenciement de M. [S] [G] sans cause réelle et sérieuse,
- condamné l'AGIIE à payer à M. [S] [G], avec intérêt au taux légal :
- 513,14 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 3057,80 euros au titre des dommages et intérêts sur salaires à compter du 1er novembre 2019, outre 305 euros au titre des congés payés afférents,
- 500 euros au titre du préjudice pour perte de chance,
- 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,
- 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
- condamné l'AGIIE aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe et portant la date d'envoi du 2 mars 2022, M. [S] [G] a entendu relever appel partiel de ce jugement.
Saisi d'une demande de nullité de la déclaration d'appel, des conclusions d'appelant et de caducité de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a, suivant ordonnance du 21 octobre 2022 :
- déclaré irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [S] [G] à l'encontre du jugement rendu le 31 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe dans le litige l'opposant à l'association de gestion et d'innovation dans l'insertion économique (AGIIE), sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Dans le cadre du déféré exercé à l'encontre de cette décision, le conseiller de la mise en état a, par décision du 21 octobre 2022 :
-infirmé l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le conseiller de la mise en état,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
-déclaré recevable la requête en déféré présentée par M. [S] [G],
-dit n'y avoir lieu à caducité de l'appel,
- déc