Sociale D salle 3, 18 octobre 2024 — 22/01460

ARRÊT DU

18 Octobre 2024

N° 1378/24

N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR33

VC/GL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

20 Septembre 2022

(RG 21/00132 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 18 Octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [P] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. MAUFFREY FLANDRES MARITIME

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 29 Août 2024

Tenue par Virginie CLAVERT

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 août 2024

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

La société BCD TRANSPORTS devenue VLB TRANS a engagé M. [P] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2008 en qualité de chauffeur routier, coefficient 138 M, groupe 6 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.

A compter du 1er janvier 2021, l'activité de la société VLB TRANS a été reprise par la société MAUFFREY FLANDRES MARITIME et le contrat de travail de M. [P] [Y] a été transféré.

Suite à un incident survenu le 8 mars 2021 ayant conduit au placement en accident du travail du salarié et par courrier recommandé du 31 mars 2021, M. [P] [Y] a été licencié pour faute grave motivée par le fait de ne pas avoir positionné son semi-remorque sur un terrain adéquat et stable alors qu'il vidait un excédent de marchandises, ayant conduit au basculement de l'ensemble routier et au déversement sur le sol de l'intégralité de son contenu.

La lettre de licenciement se trouvait libellée de la façon suivante:

« En date du 8 mars 2021, vous effectuiez des rotations pour le compte de notre client

FERROGLOBE sur l'agglomération dunkerquoise. En vidant un excédent de marchandise de votre semi-remorque, vous n'avez pas pris soin de le positionner sur le terrain adéquat et stable, puisque vous avez effectué cette opération sur un sol en devers au mépris donc des règles les plus élémentaires de sécurité. Cette grave négligence professionnelle qui met en danger votre vie et la vie d'autrui est absolument intolérable et demeure incompréhensible tant au regard de votre statut de conducteur routier qualifié que de votre expérience professionnelle de plus de 12 ans au sein de notre société. Vous savez, en effet, pertinemment que tenter de vider une semi-remorque sur un sol en devers est une opération vouée à l'échec avec toutes les conséquences qui en découlent.

Le résultat a été sans appel, votre ensemble routier a été intégralement basculé sur le côté, déversant au sol l'intégralité de la marchandise, soit environ 30 tonnes de minerais.

Les conséquences de votre imprudence sont multiples :

- Votre ensemble routier est immobilisé depuis le 8 mars 2021 étant donné les nombreux dégâts nécessitant de lourdes réparations, soit des pertes d'exploitation estimées au jour de l'entretien à 6.600 €,

- Frais de relevage à hauteur de 1.560 € représentant l'intervention d'une grue de dépannage,

- Frais de réparage de l'ensemble estimés entre 13 et 15.000 €, les dégâts occasionnés sur la semi-remorque sont le vérin, la passerelle, le système de bâchage, le redressage des portes et châssis, les dégâts sur le tracteur routier sont la porte gauche, le rétroviseur, mises en peinture diverses. De plus, un contrôle du châssis sera nécessaire après réparations et pourra se traduire par de nouveaux coûts,

- Notre réputation auprès du client est également écornée et vous n'êtes pas sans savoir que la concurrence entre transporteurs est permanente. En effet, les clients n'hésitent pas à utiliser chaque dysfonctionnement qualitatif pour remettre en cause nos tarifs commerciaux, voire pour rompre nos relations,

- Vous auriez