Sociale D salle 3, 18 octobre 2024 — 22/01421
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1352/24
N° RG 22/01421 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URWZ
VCL/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
08 Septembre 2022
(RG F20/00253 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE(S) :
S.A.R.L. COTE SECURITE venant aux droits de SARL LUXANT SECURITY RETAIL venant elle même aux droits de la société LUXANT SECURITY GRAND NORD, en liquidation judiciaire
SELARL [G] liquidateur de SARL COTE SECURITE
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat, assignée en intervention forcée le 27 septembre 2023 à personne habilitée
INTIMÉ(S) :
M. [E] [F]
[Adresse 1]
représenté par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE
CGEA [Localité 4]
[Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat, assigné en intervention forcée le 29 septembre 2023 à personne morale
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Août 2024
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 août 2024
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
La société LUXANT SECURITY a engagé M. [E] [F] par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er avril 2013 au 3 mai 2013, renouvelé jusqu'au 1er août 2013, ce en qualité d'agent de sécurité qualifié ' niveau 2 échelon 2 coefficient 120 .
A compter du 1er août 2013, l'intéressé a été engagé aux mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein ramené par la suite à un temps partiel de 100 heures par mois.
Suivant avenant au contrat de travail prenant effet à compter du 1er avril 2014, l'intéressé a été promu aux fonctions d'agent de sécurité arrière-caisse (niveau 3 échelon 2 coefficient 140).
Plusieurs avenants au contrat de travail ont, par la suite, été conclus faisant varier la durée du travail.
Par lettre datée du 3 août 2020, M. [E] [F] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave motivé par un abandon de poste lié à un départ anticipé de son travail le 14 juillet 2020 et un non-respect des horaires de travail avec une arrivée tardive les 1er et 2 août 2020.
Sollicitant la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [E] [F] a saisi le 20 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Lens qui, par jugement du 8 septembre 2022, a rendu la décision suivante :
-Dit le licenciement abusif,
-Condamné la S.A.R.L. LUXANT SECURITY GRAND NORD à payer à M. [E] [F] les sommes suivantes :
Au titre des rappels de salaire sur les congés sans solde :
-117,70 euros bruts (cent dix-sept euros et soixante-dix centimes) de rappel de salaire du 2 au 05 novembre 2018, outre 11,77 euros bruts (onze euros et soixante-dix-sept centimes) d'incidence de congés payés
-435,32 euros bruts (quatre cent trente-cinq euros et trente-deux centimes) de rappel de salaire des 2 janvier 2019 et du 19 au 31 janvier 2019, outre 43,53 euros bruts (quarante-trois euros et cinquante-trois centimes) d'incidence de congés payés
- 739,48 euros bruts (sept cent trente-neuf euros et quarante-huit centimes) de rappel de salaire du 04 au 15 février 2019 et du 20 au 28 février 2019, outre 73,95 euros bruts (soixante-treize euros et quatre-vingt-quinze centimes) d'incidence de congés payés
- 118,70 euros bruts (cent dix-huit euros et soixante-dix centimes) de rappel de salaire du 13 au 15 mars 2019, outre 11,87 bruts (onze euros et quatre-vingt-sept centimes) d'incidence de congés payés
- 165, 15 euros bruts (cent soixante-cinq euros et quinze centimes) de rappel de salaire du 02 au 05 avril 2019, outre 16,52 euros bruts (seize euros et cinquante-deux centimes) d'incidence de congés payés,
- 588,36 euros bruts (cinq cent quatre-vingt-huit euros et trente-six centimes) de rappel de salaire