Sociale B salle 1, 18 octobre 2024 — 22/01203
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1362/24
N° RG 22/01203 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOFK
MLBR/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER
en date du
28 Juin 2022
(RG F 21/00193 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE :
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2024
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 Août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [N] [M] a été embauché le 1er avril 1994 par la SA Generali Vie, société spécialisée dans le secteur des assurances, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] occupait les fonctions d'expert vie agences (EVA).
La convention collective de l'inspection des sociétés d'assurances est applicable à la relation de travail.
À compter du 24 mai 2014, M. [M] a été placé en arrêt maladie. Il a bénéficié d'une reconnaissance d'invalidité de 2ème catégorie par la CPAM le 23 janvier 2017.
À l'issue de la visite de reprise organisée le 12 juillet 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant': «'l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».
Le 16 juillet 2018, M. [M] a été convoqué à un entretien fixé au 26 juillet suivant, préalable à un éventuel licenciement.
Le 30 juillet 2018, M. [M] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête du 15 avril 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Omer a':
-débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes,
-rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 10 août 2022, M. [M] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 juillet 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, M. [M] demande à la cour de:
- infirmer le jugement,
-juger qu'il démontre plusieurs manquements de l'employeur, lesquels sont à l'origine de la dégradation de son état de santé et de son épuisement professionnel,
-juger que les manquements reprochés à l'employeur sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour emporter sa condamnation,
-juger que son licenciement doit être en conséquence déclaré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif,
-condamner la société Generali Vie à lui payer les sommes suivantes':
*162 640 euros nets de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif (17,5 mois de salaire),
*27 881,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), outre 2 788,12 euros bruts au titre des congés payés afférents,
*80 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct subi,
-condamner la société Generali Vie à lui payer de la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Generali Vie aux entiers dépens et frais de l'instance,
-condamner la société Generali Vie à lui remettre son attestation pôle emploi rectifiée, ainsi qu'un bulletin de salaire complémentaire, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document,
-se reserver la liquidation de l'astreinte,
-juger que les condamnations pr