Sociale C salle 2, 18 octobre 2024 — 22/00944

ARRÊT DU

18 Octobre 2024

N° 1337/24

N° RG 22/00944 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULHL

NRS/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

12 Mai 2022

(RG 20/00937 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 18 Octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S.U. PIECES AUTO DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Annabelle MOLLET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Elise DEVRIENDT, avocat au barreau de BETHUNE

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Septembre 2024

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 Août 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2000, Monsieur [O] [T] a été engagé en qualité de mécanicien, niveau employé, échelon 6, selon la convention collective nationale des services de l'automobile par la société PIECES AUTO DISTRIBUTION qui emploi plus de 11 salariés.

Le 27 janvier 2017, Monsieur [T] a été placé en arrêt maladie.

Le 4 avril 2017 Monsieur [T] a passé une visite de reprise, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a considéré apte avec restrictions, à savoir l'exemption de port de charges supérieures à 10 kg.

Le 22 juin 2017, Monsieur [T] a été reçu une deuxième fois par le médecin du travail qui a préconisé la limitation du port de charges lourdes en particulier avec élévation des bras, à revoir en septembre.

Le médecin du travail, lors d'une nouvelle visite de reprise du 17 août 2017 a repris les mêmes préconisations : « contre-indication au port de charges lourdes bras en élévation ».

En parallèle, le 19 octobre 2017, la CPAM a notifié à Monsieur [T] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnelles, Monsieur [T] souffrant d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles (affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail).

Le 14 août 2018, Monsieur [T] a été de nouveau placé en arrêt maladie pour de nouvelles douleurs au niveau de l'épaule droite. Cette maladie a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle.

Au mois de février 2020, le salarié a manifesté son intention de reprendre son poste de travail. La société a organisé une visite médicale de reprise, qui s'est déroulée le 25 février 2020, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte avec restrictions en ces termes : « Exclure les manutentions manuelles supérieures à 15kg et les postures répétées ou prolongées avec élévation des bras au-dessus du niveau des épaules. En cas d'impossibilité de réaliser cet aménagement sur son poste actuel, demande de mutation sur un autre site ».

Par lettre du 26 février 2020, la société PIECES AUTO DISTRIBUTION a informé le salarié qu'à la suite de l'avis rendu le 25 février 2020 par le médecin du travail, elle était soumise à des aménagements de poste qui ne pouvaient être envisagés au sein de la société, à savoir « Interdiction de manutentions manuelles supérieures à 15 kg et exclusion des postures répétées ou prolongées avec élévation des bras au-dessus du niveau des épaules. », ce qui l'a contraint à saisir de nouveau le médecin du travail, pour une nouvelle visite prévue le 3 mars 2020.

A l'issue de cette visite, la médecine du travail a déclaré Monsieur [T] inapte dans les termes suivants : « Inaptitude définitive au poste de mécanicien. Aptitude restante : à un poste excluant les manutentions manuelles supérieures à 15 kg et les postures répétées ou prolongées avec élévation des bras au-dessus du niveau des épaules ».

Le même jour, après l'avoir informé de l'engagement de ses recherches de reclassement, la société PIECES AUTO DIS