Sociale C salle 2, 18 octobre 2024 — 22/00934
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1336/24
N° RG 22/00934 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULFH
NRS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
03 Juin 2022
(RG 20/00173 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. JOUVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alexis FLAMENT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Elisabeth GOBBERS-VENIEL, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Septembre 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 Août 2024
Par contrat à durée indéterminée du 1er avril 1983, Madame [R] a été engagée en qualité de secrétaire assistante de comptabilité par la société JOUVENCE qui emploi habituellement plus de 11 salariés.
La convention collective de la plasturgie était applicable à la relation de travail.
Au dernier état des relations contractuelles, Madame [R] était employée en qualité de responsable « compta-finance ».
Par lettre en date du 3 novembre 2020 remise en main propre contre décharge, Madame [M] [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 12 novembre 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plainte contre X pour usurpation d'identité et escroquerie, à la gendarmerie nationale.
Le 18 novembre 2020, Madame [M] [R] a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants :
« Vous êtes employée au sein de notre entreprise en qualité de Responsable Comptabilité-Finances de la société Jouvence.
A ce titre, vous avez notamment pour mission de réaliser les opérations comptables en garantissant leur sécurité et leur fiabilité.
Le 2 novembre, vous m'avez transféré un mail que je vous aurais envoyé le même jour concernant des opérations bancaires à faire. En étudiant ce mail, je me suis aperçu que depuis le 20 octobre, vous avez échangé des mails et des appels téléphoniques avec une équipe d'escrocs qui se sont fait passer pour moi. Vous avez ainsi effectué 3 virements à l'étranger sur des comptes inconnus de nous, pour la somme considérable de 370 000 € et vous vous apprêtiez à faire un quatrième virement pour 75 000 € en allant puiser dans la trésorerie de la société Industries en France, société mère de Jouvence.
Lors de cet entretien, comme lors de la remise de la convocation, votre explication est restée très succincte : « vous êtes mon patron, j'ai obéi ».
Je ne peux pas me contenter d'une telle explication et vous laisser vous abriter derrière celle-ci, et je considère que cet agissement est une faute professionnelle et que cette faute professionnelle est gave.
l) La faute professionnelle réside dans le fait que vous avez effectué des virements pour des motifs fictifs, certes à la demande de « [Courriel 5] », mais tout de même fictifs, et donc contraires à toutes les règles comptables et légales. Or, tout virement que vous effectuez doit porter les mentions suivantes : référence de transaction (numéro de facture), référence commerciale (idem, ou une autre donnée nécessaire pour tracer le paiement), information (le nom du destinataire). Vous avez dans ces virements volontairement occulté toutes ces informations, au mépris de toute règle comptable et légale. Ces man'uvres de dissimulation sont caractéristiques d'un détournement de fonds !
2) Ces virements ont été motivés, dans ces mêmes mails, par une obscure opération d'acquisition dans laquelle j'aurais mis des fonds personnels. Or, vous avez vécu en septembre 2019 une acquisition et en aviez vu le déroulement :
a. Seule la soc