Sociale C salle 1, 18 octobre 2024 — 22/00868

ARRÊT DU

18 Octobre 2024

N° 1433/24

N° RG 22/00868 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKUO

MLB/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

en date du

30 Mai 2022

(RG 21/00176 -section 2 )

GROSSE :

aux avocats

le 18 Octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. VIENNOISERIE L'EPI D'OR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE :

Mme [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Septembre 2024

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 août 2024

EXPOSÉ DES FAITS

Mme [O], née le 20 janvier 1998, a été embauchée à compter du 28 décembre 2019 par la société Viennoiserie l'Epi d'Or en qualité d'employée polyvalente, par un contrat à durée déterminée de deux mois motivé par un accroissement temporaire de l'activité, à temps partiel de 20 heures par semaine.

La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide.

Un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel de 30 heures par semaine a été conclu entre Mme [O] et la société Viennoiserie l'Epi d'Or pour le même motif pour la période du 1er mars au 30 juin 2020.

Par requête reçue le 29 juin 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

Par jugement en date du 30 mai 2022 le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel, ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Viennoiserie l'Epi d'Or, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Viennoiserie l'Epi d'Or à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

-1 319,50 euros au titre de l'indemnité de requalification

-1 319,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-131,95 euros au titre des congés payés y afférents

-659,75 euros à titre d'indemnité de licenciement

-30 348,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 30 juin 2020 au jour du jugement

-3 034,85 euros au titre des congés payés afférents

-650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a également ordonné à la société Viennoiserie l'Epi d'Or de délivrer à Mme [O] son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, dit que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale, soit le 5 juillet 2021, et à compter du présent jugement pour toute autre somme, débouté Mme [O] du surplus de ses demandes et dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Le 13 juin 2022, la société Viennoiserie l'Epi d'Or a interjeté appel de ce jugement.

Par ses conclusions reçues le 31 juillet 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Viennoiserie l'Epi d'Or sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel, ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a condam