Sociale C salle 3, 29 novembre 2024 — 22/00828
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1613/24
N° RG 22/00828 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKDF
GG/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS
en date du
10 Mai 2022
(RG F21/00027 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S.U. TACO'SNACK
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉE :
Mme [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/006873 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Août 2024
Tenue par Muriel LE BELLEC
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 août 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SASU TACO'SNACK qui assure une activité de restauration rapide, a engagé Mme [F] [G], née en 1996, par contrat de travail à durée déterminée du 09/06/2020, à temps partiel de 75 heures par mois en qualité d'employé polyvalent, statut «non cadre», niveau 1, devant s'achever le 31/12/2020.
La rémunération mensuelle brute était fixée à 761,25 € brut.
A l'échéance du contrat de travail à durée déterminée le 31 décembre 2020, la SASU TACO'SNACK a établi les documents de fin de contrat.
Par requête reçue le 23/03/2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais pour obtenir la requalification de la relation de travail à temps complet, ainsi qu'un rappel de salaire expliquant ne plus avoir été rémunérée à compter du 20/08/2020 et ne pas avoir reçu de bulletins de paie.
Par jugement du 10 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Calais a :
-requalifié la relation de travail en contrat de travail à temps complet,
-fixé la moyenne des salaires à la somme de 1.540 euros brut,
-condamné la société TACO'SNACK au paiement de 8.572,20 euros brut à titre de rappel de salaires,
-condamné la société TACO'SNACK au paiement de 857,22 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaires,
-débouté la société TACO'SNACK de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
-ordonné la remise de documents rectifiés (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte, fiches de paie, établis en conformité avec le jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard),
-condamné la société TACO'SNACK aux entiers dépens.
La SASU TACO'SNACK a interjeté appel de ce jugement le 03/06/2022.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SASU TACO'SNACK par jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 9 juin 2022, la SELAS PERSPECTIVES représentée par Maître [E] [Y] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Selon ses conclusions d'appelante du 31/08/2022, la SASU TACO'SNACK représentée par Me [E] [Y] en qualité de mandataire judiciaire demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau, d'infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau de :
-juger que la relation de travail qui lie Mme [G] [F] à la SASU TACO'SNACK est une relation de travail à temps partiel,
-dire que Mme [G] [F] a commis une faute en désorganisant la SASU TACO'SNACK,
-condamner Mme [G] [F] à payer à la SASU TACO'SNACK la somme de 4.220 € euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner Mme [G] [F] à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [G] [F] aux entiers dépens, y compris ceux de la première instance.
Selon ses conclusions d'intimée du 26/09/2022, Mme [G] demande à la cour de :
-confirmer le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à temps complet,
-confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé la moyenne des salaires à la