Sociale C salle 2, 27 septembre 2024 — 22/00820
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1214/24
N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ5R
NRS/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
29 Mars 2022
(RG F 21/00174 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [R] [S] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [E] & ARAS mandataire ad'hoc de la SAS LE CARNOT ASTORIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d'ARRAS
CGEA [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Août 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 Août 2024
Madame [R] [L] a été engagée par contrat à durée indéterminée du 15 novembre 1999 à temps complet puis à temps partiel à compter du 31 mars 2013 en qualité de secrétaire niveau 2, échelon 2, de la convention collective des Hôtels-Cafés-Restaurants, par la société LE CARNOT ASTORIA qui emploi habituellement plus de 11 salariés.
Madame [R] [L] était déléguée du personnel depuis le 2 février 2016.
Madame [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 27 mai 2019 9 jusqu'au 1er juillet 2019.
Le 11 juillet 2019, à la suite de la visite de reprise et après étude de poste, le médecin du travail a déclaré Madame [L] inapte à tout poste dans l'entreprise en cochant la case « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Disposant d'un mandat syndical, une réunion des représentants du personnel a été organisée par l'employeur aux fins d'obtenir leur avis concernant l'impossibilité de reclassement de Madame [L]. Etant unique représentant du personnel, Madame [L] a été conviée à la réunion, mais n'a pas souhaité se présenter.
Le 31 juillet 2019, la société LE CARNOT ASTORIA a convoqué Madame [L] à un entretien préalable fixé au 16 août 2019, auquel elle ne s'est pas présentée.
Compte-tenu de son statut de salarié protégé, la société LE CARNOT ASTORIA a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat de travail de sa salariée. L'inspection du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 23 septembre 2019.
La société LE CARNOT ASTORIA a licencié Madame [L] pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2019.
Parallèlement, le tribunal de commerce d'Arras a converti la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte en novembre 2018 à l'égard de la société LE CARNOT ASTORIA en liquidation judiciaire, par jugement du 27 septembre 2019.
Suivant requête en date du 31 juillet 2020, Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras aux fins d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la fixation au passif de la société LE CARNOT ASTORIA de diverses sommes.
Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Arras a :
-déclaré le licenciement de Madame [L] fondé sur une cause réelle et sérieuse,
-fixé la créance de Madame [L] dans la procédure collective de la société LE CARNOT ASTORIA à la somme de 1401,95 euros à titre de rappel de l'indemnité de licenciement,
-débouté Madame [L] de ses autres demandes,
-précisé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels,
-débouté Maître [N], ès qualités de liquidateur de la société LE CARNOT ASTORIA de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-déclaré opposable le jugement à Maître [N], ès qualités d