Sociale C salle 2, 27 septembre 2024 — 22/00819
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1314/24
N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ5N
NRS/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
03 Mai 2022
(RG 21/00087 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. CONFISERIE DU NORD anciennement dénommée VERQUIN CONFISEUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Août 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 août 2024
Le 31 août 2017, la société CONFISERIE DU NORD qui emploi habituellement plus de 11 salariés (200 salariés) a engagé Madame [W] en qualité de category Manager (responsable de la vente d'une catégorie de produits), statut cadre, selon la convention collectives des 5 branches des industries alimentaires diverses.
La salariée indique qu'elle exerçait sous la responsabilité de Monsieur [L] [F], Directeur Commercial, qu'elle a eu à subir le comportement harcelant de Monsieur [Z] (Responsable d'enseigne) avec lequel elle devait travailler dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, et qu'elle s'en est ouverte auprès de son responsable, Monsieur [F], également responsable de Monsieur [Z].
A compter du 6 juin 2019, Madame [W] a été placée en arrêt de travail.
Par lettre datée du 27 juin 2019, Madame [W] a dénoncé par la voix de son conseil des faits de harcèlement moral auprès de son employeur qui lui a demandé en réponse de confirmer par écrit les faits dénoncés par son conseil, ce qu'elle a fait par lettre du 10 juillet 2019.
Le 29 juillet 2019, la société CONFISERIE DU NORD a informé la salariée de l'organisation d'une enquête sur les faits dénoncés.
Le 18 novembre 2019, Madame [W] a été de nouveau placée en arrêt de travail «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse». Après son congé maternité du 1er décembre 2019 au 21 mars 2020, elle a été de nouveau placée en arrêt de travail, et n'a jamais repris son travail.
S'estimant victime de faits de harcèlement sexuel/ moral, Madame [W] a, par requête du 14 février 2020, enregistrée le 28 avril 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing, d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de la société.
Par lettre recommande avec accusé de réception du 1er juillet 2020, la société CONFISERIE DU NORD a convoqué Madame [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 juillet 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception 30 juillet 2020, Mademoiselle [W] a été licenciée pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif.
Le 24 novembre 2020, Madame [W] a déposé une nouvelle requête devant le conseil des prud'hommes pour contester la régularité de son licenciement.
Les deux procédures ont été jointes.
Par jugement en date du 3 mai 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Madame [E] [W] de l'ensemble de ses demandes, débouté la SAS CONFISERIE DU NORD de sa demande reconventionnelle et condamné Madame [E] [W] aux dépens.
Madame [W] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2024, Madame [E] [W] demande à la cour de :
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tourcoing en date du 3 mai 2022 en ce qu'il a débouté Madame [E] [W] de toutes ses demandes,
Statuant de nouveau,
Au principal,
-Constater le harcèlement moral et/ou sexuel subi par Madame [E] [W] dans le cadre de ses fonctions, et les manquements y afférents commis par la société CONFISERIE DU