Sociale C salle 2, 27 septembre 2024 — 22/00818
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1307/24
N° RG 22/00818 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ5K
NRS/AA
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
29 Avril 2022
(RG 21/00045 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Myriam MAZE, avocat au barreau D'avesnes-SUR-HELPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/22/007362 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉ :
M. [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau D'avesnes-SUR-HELPE
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Août 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: Conseiller faisant fonction de PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07/08/2024
Par contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2019, Monsieur [I] [B] a été engagé par Monsieur [Z] [N] exerçant sous l'enseigne Etablissement TRANSPORTS TSF en qualité de chauffeur routier longue distance, groupe distance groupe 7 au coefficient 150 M de la convention collective du transport routier et activités auxiliaires du transport.
Il était stipulé une période d'essai de trois mois jusqu'au 6 janvier 2020, période pendant laquelle il était prévu que l'engagement pourrait prendre fin à la volonté de l'une ou de l'autre partie à tout moment sans préavis ni indemnité. Il était prévu une durée mensuelle de travail de 200 heures outre une rémunération mensuelle nette de 1.850 € auquel devaient s'ajouter les frais de grands déplacements.
Le 07 janvier 2020 à 11 h, Monsieur [B] a été contrôlé et verbalisé pour diverses infractions routières, dépassements des temps de conduite, prise insuffisante de temps de repos et une conduite sous l'emprise de stupéfiants. Son permis de conduire a été suspendu.
Se prévalant de la démission du salarié, l'employeur lui a remis ses documents de fin de contrat, soit un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail daté du 12 janvier 2020 indiquant qu'il avait été employé en tant que conducteur longue distance du 7 octobre 2019 au 12 janvier 2020, et un bulletin de salaire.
L' attestation destinée à pôle emploi datée du 12/01/2020 mentionne comme motif de rupture la démission du salarié.
Le 1er avril 2021 Monsieur [B] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de Monsieur [N], de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation avec exécution provisoire de Monsieur [N] à lui payer les sommes suivantes :
Dommages et intérêts pour irrégularité du contrat de travail : 1.000 €
Rappel sur salaire de base : 339,59 €
Congés payés sur rappel de salaire de base : 33,95 €
Heures supplémentaires : réservé
Indemnité de préavis : 2.432,21 €
Congés payés sur préavis : 243,22 €
Indemnité de licenciement : 912,08 €
Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 2.432,21€
Salaire du 13 janvier 2020 au 31 mars 2021 : 35.510,26 €
Frais irrépétibles : 1.500 €
Il a également sollicité la remise d'une attestation pôle emploi conforme au terme de la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour.
Devant le bureau de conciliation, Monsieur [B] a demandé qu'il soit ordonné à l'employeur de lui remettre les disques chronotachygraphes et/ou cartes conducteur du 07/10/2019 au 07/01/2020.
Par ordonnance en date du 11 juin 2021, le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a ordonné à la société TRANSPORTS [N] [Z] de délivrer à [I] [B] les disques chronotachygraphes et/ou cartes conducteur du 07/10/2019 au 07/01/2020 dans le délai d'un mois à partir de la notification de sa décision.
Au cours de la procédure, Monsieur [B] n'a pas maintenu sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
Par jugement en