Sociale C salle 1, 18 octobre 2024 — 22/00806

ARRÊT DU

18 Octobre 2024

N° 1437/24

N° RG 22/00806 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ3D

MLB/NB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUBAIX

en date du

16 Mai 2022

(RG F21/00199)

GROSSE :

Aux avocats

le 18 Octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

SCP BTSG² prise en la personne de Maître [C] [Z] es qualité de liquidateur de la SARL CMN CONSTRUCTION en remplacement de la SELARL MJ VALEM ASSOCIES

[Adresse 1]

CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

représentés par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE

DÉBATS : à l'audience publique du 28 Août 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7 août 2024

EXPOSE DES FAITS

M. [P] [E], né le 1er avril 1964, et la société CMN Construction, représentée par M. [X] [E] en qualité de gérant, ont signé le 1er mars 2016 un contrat de travail à durée indéterminée pour l'embauche de M. [P] [E] en qualité de directeur administratif, moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 750,42 euros pour 151,67 heures mensuelles.

M. [P] [E] détenait par ailleurs 35 parts sur les 100 parts formant le capital de la société.

Par jugement en date du 21 décembre 2020 du tribunal de commerce de Lille Métropole, la société CMN Construction a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie par jugement du 14 avril 2021, en liquidation judiciaire.

La SELARL MJ Valem Associés représentée par Maître [K], désignée en qualité de mandataire liquidateur, a convoqué M. [E] par lettre du 14 avril 2021 à un entretien préalable à son licenciement le 23 avril 2021.

Par lettre du 23 avril 2021, Maître [K] ès qualités a notifié à M. [E] son licenciement pour motif économique du fait de la cessation d'activité de la société et de la suppression de tous les emplois en émettant des réserves formulées dans la lettre de licenciement en ces termes « j'observe, toutefois, que vous exercez les fonctions d'associé de la société ainsi qu'un lien de parenté ente vous-même et le dirigeant. Votre qualité de salarié ne pourra être reconnue que si vous démontrez l'existence d'un véritable contrat de travail vous liant à la société, conclu dans le respect des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et d'un lien de subordination ».

Par la suite, M. [E] a été informé qu'au terme d'une étude menée conjointement avec le CGEA, sa qualité de salarié était rejetée et que ses créances au titre du licenciement n'étaient pas prises en charge.

Par requête reçue le 10 septembre 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix pour faire reconnaître la réalité de son contrat de travail et obtenir des rappels de salaire ainsi que l'indemnité de licenciement.

Par jugement en date du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes a dit que la relation de travail n'est pas établie et que M. [E] ne peut revendiquer la qualité de salarié, en l'absence de lien de subordination, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Par ordonnance du 21 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Lille, la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [Z] a été désignée liquidateur de la société CMN Construction en remplacement de la SELARL MJ Valem Associés.

Le 31 mai 2022, M. [E] a interjeté appel du jugement rendu en toutes ses dispositions.

Par ses conclusions reçues le 24 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [E] demande à la cour de réformer le jugement rendu en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'il est lié par une relation salariale avec la société CMN Construction selon contrat du 1er mars 2016 et fixer au passif de la société CMN Construction les sommes suivantes :

9 488,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

8 389,95 euros brut au titre des rappels de salaire du 1er avril 2021 au 14 mai 2021

838,99 euros brut au titre des congés p