Sociale C salle 3, 27 septembre 2024 — 22/00478
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1305/24
N° RG 22/00478 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGEG
GG/CL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER
en date du
22 Mars 2022
(RG -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. MAITRISE MEDIAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Avril 2024
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SARL MAITRISE MEDIA, filiale de la SA L'INDEPENDANT DU PAS DE CALAIS, exerce une activité sous l'enseigne NRJ NORD LITTORAL de vente d'espaces et de messages publicitaires sur la radio NRJ.
Elle a engagé par contrat à durée indéterminée du 27/10/1997 M. [K] [J], né en 1974, en qualité d'attaché commercial, à temps partiel de 130 heures par mois .
Au dernier état, la rémunération s'établissait à la somme de 4.248,28 € bruts.
M. [J] a créé avec trois autres associés la SARL DIGITAL SAFARI immatriculée le 18/10/2018 qui a pour activité la mise en 'uvre en stratégie digitale au moyen de tous supports (internet, réseaux sociaux, media interactifs...).
La SA L'INDEPENDANT DU PAS DE CALAIS a fait procéder par procès-verbal du 8,9, 15 et 16 juillet 2020 d'huissiers à plusieurs constats et sommations afférentes au fonctionnement de la SARL DIGITAL SAFARI.
L'employeur a convoqué M. [J] par lettre du 14/09/2020 à un entretien préalable à licenciement fixé au 02/10/2020, reporté au 30/10/2020. La procédure a été interrompue selon lettre du 24/11/2020, les parties convenant d'un accord s'agissant de l'activité de la société DIGITAL SAFARI mais des pourparles étant en cours s'agissant de la situation de M. [K] [J].
L'employeur a engagé une procédure disciplinaire par lettre du 10/02/2021 en convoquant M. [K] [J] à un entretien préalable à licenciement fixé au 22/02/2021.
Par lettre du 11/03/2021, l'employeur a notifié le licenciement pour faute grave aux motifs suivants :
« Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.
Les raisons qui nous conduisent à cette décision sont les suivantes :
Vous exercez vos fonctions en qualité de cadre commercial pour le compte de la société MAITRISE MEDIAS depuis le 1er septembre 1997.
En cette qualité, vous avez notamment pour mission de démarcher la clientèle, pour le compte de votre employeur, en proposant les services développés par la société MAITRISE MEDIAS.
À l'occasion d'une formation rémunérée par votre employeur, vous étiez sensibilisé à la publicité digitale, le community management et l'utilisation des réseaux sociaux à des fins publicitaires.
Cette activité est le parfait complément de celles développées et commercialisées par la société MAITRISE MEDIAS, axée sur la publicité radio.
Plutôt que de mettre à profit cette nouvelle compétence au service de votre employeur, vous avez décidé de créer, le 18 octobre 2018, la SARL DIGITAL SAFARI, en assumant les fonctions de Gérant, aidé en cela par le directeur administratif et financier de la société tête de notre Groupe.
Pour ma part, vous m'avez convaincu que cela n'entrait pas en conflit avec l'activité de MAITRISE MEDIAS, raison pour laquelle j'ai accepté de prendre 15 % des parts.
Il s'agissait, pour reprendre vos propos, de vous assurer un complément de revenu.
En réalité, vous usez de votre qualité de cadre commercial de la SARL MAITRISE MEDIA, pour rapatrier la clientèle au sein de votre société.
Le 8 juillet 2020, la société L'INDEPENDANT DU PAS-DE-CALAIS devait, sur ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, faire intervenir un huissier aux fins de constater les actes de concurrence déloyale menés par la société DIGITAL SAFARI à l'encontre de la société MAITRISE MEDIAS et de L'INDEPENDANT DU PAS-DE-CALAIS.
Le constat réalisé a permis d'établir, que vous aviez à l'aide des moyens mis à disposition de l'entreprise, dével