Sociale C salle 3, 27 septembre 2024 — 22/00400

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1227/24

N° RG 22/00400 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFGF

GG/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

11 Février 2022

(RG 19/00199 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Loïc LE ROY, avocat au barrau de DOUAI assisté de Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE :

Fondation FONDATION HOPALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alix BAILLEUL, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Avril 2024

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 28 Juin 2024 au 27 Septembre 2024 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Mars 2024

EXPOSE DU LITIGE

L'association de l'institut [6], centre hospitalier spécialisé, devenu la fondation Hopale, a engagé à compter du 4 janvier 1993 M. [N] [T], né en 1960, en qualité de chirurgien spécialisé en chirurgie orthopédique.

A compter du 1er janvier 2012, M. [T] a été nommé aux fonctions de chef du département de chirurgie-anesthésie, pour trois ans, mandat renouvelé le 1er janvier 2015. Au dernier état de la relation de travail, il percevait la rémunération afférente au coefficient 937 de la convention collective des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privé non lucratifs.

Le directeur général de la fondation a adressé le 07/12/2016 au médecin une lettre de rappel à l'ordre lui demandant d'observer à l'égard des infirmiers une attitude plus respectueuse, à la suite d'une enquête du CHSCT en raison d'un incident survenu le 06/10/2016 au bloc opératoire, et de plusieurs arrêts pour souffrance au travail.

Un seconde lettre a été adressée au salarié le 10/05/2017 faisant suite à un incident avec le Dr [G], le Dr [T] étant averti que les faits ne devaient pas se reproduire.

Par lettre de son conseil du 22/06/2017, M. [T] a dénoncé des faits de harcèlement moral résultant d'une intrigue visant à l'isoler pour lui faire abandonner ses fonctions. Cette lettre évoque notamment un sms du Dr [Y] transmis par erreur à un autre destinataire, le Dr [YK], qui le lui a remis. Ces faits ont donné lieu à une plainte du Dr [T] le 19/02/2018 devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts de France de l'ordre des médecins.

Par ailleurs, M. [YK] a saisi le procureur de la République du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer le 31/08/2017 pour l'alerter des faits de harcèlement subis par M. [T].

Une enquête pénale a été diligentée.

Le salarié a été arrêté pour maladie à compter du 12/02/2018. Par lettre du 22/02/2018 la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident du travail du 09/02/2018.

La fondation Hopale a fait convoquer M. [T] par le truchement d'un huissier instrumentaire selon procès-verbal du 19/09/2018 à un entretien préalable à licenciement fixé au 05/10/2018, et lui a fait notifier une mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien préalable a été reporté.

L'employeur a notifié le licenciement par lettre du 30/10/2018 aux motifs suivants :

«  ['] Compte tenu des rapports tendus qui sont les nôtres depuis plusieurs mois, Monsieur [I], directeur général adjoint, avait sollicité la présence d'un huissier pour prendre acte de la neutralité de notre échange au terme duquel j'envisageais de vous remettre une convocation à entretien préalable assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Alors même que vous m'aviez confirmé votre présence en me précisant que vous seriez assisté, vous avez fait le choix de ne pas vous présenter à cet entretien préférant regagner votre domicile après avoir terminé vos consultations, sur les conseils de votre avocate comme vous l'avez indiqué pl