Sociale C salle 1, 18 octobre 2024 — 22/00025
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1366/24
N° RG 22/00025 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBJJ
MLB/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
03 Décembre 2021
(RG 19/00834 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [H] [G]
[Adresse 4] [Localité 10]
représenté par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
S.A.S. STUDIO REDFROG en redressement judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Antoine BENOIT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Rémi DE MEREUIL, avocat au barreau de LILLE
Société BMA - administrateur judiciaire prise en la personne de Me [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Antoine BENOIT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Rémi DE MEREUIL, avocat au barreau de LILLE
S.C.P. BTSG mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Antoine BENOIT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Rémi DE MEREUIL, avocat au barreau de LILLE
CGEA [Localité 7]
[Adresse 5] [Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Angelique AZZOLINI
DÉBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2024
ARRÊT : réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 juin 2024
EXPOSÉ DES FAITS
La SARL Redfrog a été constituée en 2010 avec pour associés M. [S], M. [G] et M. [F], détenant chacun un nombre égal de parts.
M. [G], né le 6 juillet 1970, a été nommé gérant par procès-verbal d'assemblée du 30 janvier 2010.
Un contrat de travail a été régularisé entre M. [G] et la SAS Redfrog à compter du 15 mars 2011 pour l'exercice des fonctions de directeur de production, statut cadre catégorie 1 de la convention collective de la production de films d'animation, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 000 euros pour 35 heures de travail par semaine. M. [G] percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 6 250 euros.
Par décision des associés en date du 27 février 2014, la SARL a été transformée en SAS. Les associés ont nommé M. [F] sans limitation de durée en qualité de président de la société nouvellement transformée moyennant une rémunération annuelle de 5 000 euros, sans que cette désignation n'ait d'incidence sur l'exécution de son contrat de travail de producteur. Ils ont également nommé M. [G] en qualité de directeur général avec les mêmes pouvoirs que le président, en ce compris les pouvoirs de représentation de la société, moyennant une rémunération annuelle de 5 000 euros, sans incidence sur l'exécution de son contrat de travail de directeur de production.
Par acte du même jour, les associés ont procédé à l'émission d'actions en vue de renforcer les fonds propres de la société, 4 166 actions de préférence étant souscrites par des investisseurs financiers et 7917 actions ordinaires étant réparties à concurrence de 2 500 pour chacun des trois fondateurs, 292 pour M. [U] et 125 pour M. [V].
Il a été procédé le 8 mars 2016 à une nouvelle levée de fonds portant à 7541 les actions de préférence, le nombre et la répartition des actions ordinaires demeurant inchangés.
M. [G] a démissionné de ses fonctions de directeur général par lettre du 1er juin 2017. Sa démission a été enregistrée au tribunal de commerce de Lille Métropole le 31 juillet 2018.
Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 20 août 2018 puis a été déclaré inapte à son poste de directeur de production le 26 septembre 2018, le médecin du travail précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
M. [G] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 octobre 2018 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 26 octobre 2018.
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, faire reconnaitre l'existence d'un harcèlement moral et voir prononcer la nullité de son licenciement.
La SAS Redfrog lui a opposé la fictivité de son contrat de travail.
Par jugement en date du 3 décembre 2021 le conseil de prud'hommes a dit que le