Sociale C salle 3, 27 septembre 2024 — 21/02135
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1231/24
N° RG 21/02135 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA5F
GG/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
09 Décembre 2021
(RG 20/00114 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. ARTEMIS SECURITY
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉ :
M. [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Mai 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 28 Juin 2024 au 27 Septembre 2024 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Avril 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SAS ARTEMIS SECURITY assure une activité de gardiennage et de sécurité ; elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Elle a engagé M. [H] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 17/05/2018 en qualité d'agent de sécurité, catégorie agent d'exploitation, coefficient 130, niveau 3, échelon 1.
Par lettre du 01/07/2019, l'employeur a avisé le salarié que sa carte professionnelle arrivait à expiration le 03/11/2019, et qu'il lui appartenait d'en demander le renouvellement, et de fournir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences.
Par lettre du 18/12/2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à licenciement fixé au 30/12/2019. Par lettre du même jour, l'employeur a informé le salarié de la suspension du contrat de travail, ayant constaté à la suite d'un contrôle du télé service du CNAPS que sa carte professionnelle était invalide.
Par lettre du 03/01/2020, l'employeur a notifié au salarié le licenciement comme suit :
« Lors de l'entretien, vous avez expliqué que malgré vos démarches, les autorités compétentes n'autoriseraient pas le renouvellement de votre carte professionnelle.
Vous n'ignorez pas qu'en application du code de la sécurité intérieure et de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il n'est pas possible de faire travailler un agent de sécurité sans carte professionnelle valide.
Par conséquent nous sommes contraints, de vous notifier par la présente votre licenciement pour défaut de carte professionnelle(...) ».
M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens par requête reçue le 22/04/2020, pour contester la légitimité du licenciement.
Par jugement du 09/12/2021, le conseil de prud'hommes a :
-dit le licenciement de Monsieur [H] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse,
-condamné la S.A.S. ARTEMIS SECURITY à payer à Monsieur [H] [B] les sommes suivantes ;
-1.600 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
-1.565,23 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-156,52 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis,
-586,96 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,
-condamné la S.A.S. ARTEMIS SECURITY à délivrer à Monsieur [H] [B] un bulletin de salaire conforme à la présente décision,
-précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande pour toutes les sommes de nature salariale, le 22 avril 2020, à compter du prononcé du présent jugement pour toute autre somme,
-ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois,
-fixé la moyenne d