Sociale C salle 1, 18 octobre 2024 — 21/02058
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1405/24
N° RG 21/02058 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAD6
MLB/AL
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CALAIS
en date du
01 Décembre 2021
(RG 19/00087 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
S.A.S HAUT DE CHAUSS en liquidation judiciaire
S.A.R.L. V&V ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [R] es qualité d'administrateur judiciaire de la société HAUT DE CHAUSS
assignée en intervention forcée + conclusions le 23 avril 2024 à personne habilitée
[Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. BMA prise en la personne de son gérant, Maître [S] [L],
ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS HAUT DE CHAUSS
assigné en intervention forcée + conclusions le 25/04/2024 à personne habilitée
[Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. [G] MANDATAIRE ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [G]-[A], es qualité de liquidateur de la société HAUT DE CHAUSS
[Adresse 6]
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société HAUT DE CHAUSS
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS :
Mme [N] [P]
[Adresse 8]
représentée par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/000525 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [K] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société CHAUSS'MOMES
Intervenant volontaire
[Adresse 5]
représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE
CGEA [Localité 9]
Intervenant force assigné le 17 avril 2024 à personne morale
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
CGEA [Localité 13]
[Adresse 7]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Angelique AZZOLINI
DÉBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2024
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 Juin 2024
EXPOSÉ DES FAITS
Mme [P], née le 25 avril 1961, a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 août 1997 en qualité de vendeuse par la société Papillon Bonte devenue la société Chauss'Mômes.
Elle était affectée au magasin de [Localité 11].
La relation de travail était assujettie à la convention collective des détaillants en chaussures. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.
La société Chauss'Mômes a été placée en redressement judiciaire le 24 avril 2017, Maître [I] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et Maître [J] en qualité d'administrateur judiciaire.
Mme [P] a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 2017. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail au titre de cet accident du travail jusqu'au 13 septembre 2020.
Par jugement du 24 octobre 2018, le tribunal de commerce de Lille a arrêté à effet du 25 octobre 2018 la cession des fonds de commerce de la société Chauss'Mômes au profit de la société Haut de Chauss avec reprise de quinze contrats de travail, dont celui du responsable du magasin de Calais, et ordonné le licenciement de cinq salariés, dont les deux vendeuses du magasin de Calais. Par jugement distinct du 24 octobre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Chauss'Mômes et mis fin à la mission d'administrateur judiciaire de Maître [J] sauf pour procéder au licenciement des salariés non repris.
Mme [P] a été convoquée par lettre du 25 octobre 2018 à un entretien le 13 novembre 2018 en vue de son licenciement puis licenciée pour motif économique par lettre de l'administrateur judiciaire de la société Chauss'Mômes en date du 16 novembre 2018. Le contrat de travail a pris fin le 4 décembre 2018 suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Par requête reçue le 7 juin 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Calais de demandes dirigées contre la société Chauss'Mômes et la société Haut de Chauss.
Par jugement de départage en date du 1er décembre 2021 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme [P] est nul, fixé le salaire de r