Sociale C salle 3, 27 septembre 2024 — 21/01941
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1213/24
N° RG 21/01941 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6LB
GG/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
12 Octobre 2021
(RG 21/00047 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Agathe CHOPIN, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉE :
S.A.R.L. CONSTRUGESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Mai 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 28 Juin 2024 au 27 Septembre 2024 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Avril 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SARL CONSTRUGESTION a engagé M. [F] [D] suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 03 mai 2017 en qualité de développeur foncier, statut cadre, échelon I, niveau 4, coefficient 300 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.
Par avenant du 28 juin 2019, M. [F] [D] a été nommé aux fonctions de directeur de développement statut cadre, niveau 4, échelon II, coefficient 390, au sein de l'agence du [Localité 11], en contrepartie d'une rémunération annuelle brute de 66.000 €, soit 5.500 € bruts sur 12 mois ainsi qu'une rémunération variable fixée par avenant de la même date.
Par lettre du 15 mai 2020 lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire,, l'employeur a convoqué M. [F] [D] à un entretien préalable fixé au 27 mai suivant.
Postérieurement à l'entretien, l'employeur a convoqué par lettre du 29 mai 2020 M. [F] [D] à un nouvel entretien préalable.
Le licenciement pour faute grave est notifié le 16 juin 2020 aux motifs suivants :
«[...] Nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivant :
-détournement d'informations professionnelles strictement confidentielles suite à l'annonce de votre convocation à entretien préalable et à votre mise à pied à titre conservatoire ;
-comportement déloyal nuisant à l'intérêt de l'entreprise ['].
Ce sont l'ensemble des faits qui nous ont conduit à vous convoquer à un entretien préalable afin de recueillir vos explications. Malheureusement, nous avons été amenés par la suite à regretter des agissements fautifs de votre part.
Ainsi, le 17 mai 2020, Monsieur [N] [L], qui effectuait des contrôles de sécurité informatique sur notre système a alerté Madame [B] [S], DRH, d'une activité anormale sur votre messagerie. C'est alors que nous avons pu constater que, le 15 mai 2020 après-midi, suite à la remise en main propre contre signature de votre convocation à entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire pour protection des intérêts de l'entreprise, vous avez transféré depuis votre adresse mail professionnelle vers votre adresse mail personnelle plus de 180 mails dont de nombreux mail comportant comme nous vous l'avons rappelé lors de l'entretien des données à caractère professionnel et extrêmement confidentielles.
Nous pouvons citer à titre d'exemple, notamment :
-Le bilan prévisionnel du dossier « les optimistes » ;
-Les différents échanges concernant la vente du SCI du Littoral / SC CAYEUX-EQUINOXE-LHDF ;
-L'estimatif prévisionnel des travaux par lots du dossier de sur-élévation de la caserne Duxelles existantes ' [Localité 8] ;
-Le suivi de l'avancement des dossiers Bord de Mer / Reporting ;
-Le tableau récapitulatif des fonciers à l'étude avec les coordonnées de certains propriétaires.
Les explications données par vos soins sont très surprenantes, vous avez ainsi indiqué lors de l'entretien ne pas comprendre comment ces mails se sont transférés sur votre boîte mail personnelle. Puis, vous avez finalement ajouté que c