Sociale D salle 3, 18 octobre 2024 — 21/00633
Texte intégral
ARRÊT DU
18 Octobre 2024
N° 1381/24
N° RG 21/00633 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTFF
VCL/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
19 Mars 2021
(RG 20/00134 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 18 Octobre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE(S) :
E.U.R.L. ETDC en liquidation judiciaire
S.E.L.A.R.L. [E] [X] & ASSOCIES es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ETDC
[Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ(S) :
M. [R] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE
INTERVENANT FORCÉ
CGEA [Localité 6]
[Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2024
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 août 2024
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
L'EURL ETDC, spécialisée dans le tirage de câbles, a engagé puis licencié M. [R] [Z] lequel a contesté la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Lens.
Par jugement définitif en date du 2 décembre 2016, le Conseil des prud'hommes de Lens a dit le licenciement de M. [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'EURL ETDC à lui régler :
- 9 100,00 € nets à titre de dommages-intérêts ;
- 1516,70 € à titre de préavis et 157,67 € au titre des congés payées afférents,
- 965,58 € à titre d'indemnité légale de licenciement
- 1 643,40 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et 163,34 € au titre des congés payés afférents ainsi qu'à lui remettre les documents sociaux rectifiés et les contrats de travail conclus sous astreinte de 50 € par jour de retard.
Par jugement définitif du 15 décembre 2017, le Conseil des Prud'hommes de LENS a :
- condamné l'EURL ETDC à payer la somme de 1 500,00 € au titre de la liquidation d'astreinte ;
- fixé une nouvelle astreinte de 100 € par jour à compter du 8ème jour après la notification et ce, durant trente jours.
Par jugement définitif du 7 juin 2019, le Conseil des Prud'hommes de LENS a :
- condamné l'EURL ETDC à payer la somme de 3 000,00 € au titre de la liquidation d'astreinte du jugement rendu le 15 décembre 2017 ;
- fixé une nouvelle astreinte de 200 € par jour, à compter du 30ème jour après la notification et ce, durant trente jours.
Sollicitant la liquidation de l'astreinte et le prononcé d'une nouvelle mesure d'astreinte, M. [R] [Z] a saisi le 11 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Lens qui, par jugement du 19 mars 2021, a rendu la décision suivante :
-ordonne la liquidation de l'astreinte fixée dans le jugement n°RG F18/00384 du 7 juin 2019,
-condamne l'EURL ETDC à verser à M. [R] [Z] la somme de 6000 euros,
-déboute M. [R] [Z] de sa nouvelle demande d'astreinte, celui-ci ayant été rempli de ses droits,
-déboute M. [R] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,
-condamne l'EURL ETDC à verser à M. [R] [Z] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne l'EURL ETDC aux entiers dépens de l'instance.
L'EURL ETDC a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 7 mai 2021.
Par jugement du 8 juillet 2022, la société ETDC a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [E] [X] a été désignée en qualité de liquidateur.
Suivant arrêt avant dire droit du 26 mai 2023, la cour d'appel de Douai a ordonné la réouverture des débats afin qu'il soit justifié de l'ouverture de la procédure collective de la société ETDC, placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce d'Arras le 4 février 2022 puis en liquidation judiciaire le 8 juillet 2022 et afin que les organes de la procédure collective soient mis en cause dans la procédure.
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2024